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La Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) vient de valider le protocole de transmission des données entre la société Electricité de Tahiti (EDT) et la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP)
Cette décision de septembre 2016 constitue une avancée majeure dans l’exercice du droit de communication de la DICP en tant que « tiers autorisé ».
La CNIL valide les modalités de transmission à la DICP du fichier des abonnés de la société EDT en les estimant conformes au respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.
En pratique :
La société EDT sera désormais tenue de communiquer chaque année le fichier de données de ses abonnés. La DICP sera ainsi en mesure de comparer ce fichier avec celui des propriétaires d’immeubles soumis à l’impôt foncier sur les propriétés bâties et d’assurer une couverture territoriale exhaustive de cet impôt.
Un effet domino :
La reprise fiscale indirecte de locations immobilières non déclarées devrait également induire une recette fiscale supplémentaire de contributions des patentes, d’impôts sur les transactions ou encore de CST sur les activités non salariés.
Que doivent faire les contribuables pour d’ores et déjà se mettre en règle ?
La DICP a mis en place une unité d’aide à la conformité fiscale (UNAC) qui accompagnera les contribuables défaillants dans leur régularisation. Un appel à la régularisation spontanée est donc lancé, la DICP entendant actionner dès le début de l’année 2017 son plan effectif d’exploitation des données et de contrôle en matière d’impôt foncier notamment.
Pour obtenir plus d’informations, les contribuables sont invités à :
- contacter l’unité d’aide à la conformité fiscale (UNAC) au 40 46 14 14,
- consulter les informations relatives à l’impôt foncier en cliquant ici.
