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Par décision n° 14PA01877 du 8 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a soulevé l’illégalité de la délibération n° 83-178 du 4 novembre 1983 déterminant le maximum des centimes additionnels versés au profit de la Chambre de Commerce, d’Industrie et des Métiers (CCISM) au motif que la commission permanente aurait été incompétente à prendre une telle délibération.
A la lumière des nouveaux moyens de défense exposés par la Polynésie française, la Cour administrative d’appel de Paris est revenue sur cette jurisprudence par deux décisions du 18 novembre 2016 aux termes desquelles elle a validé la légalité de la délibération précitée et, par voie de conséquence, la base légale sur laquelle sont versés les centimes additionnels de la patente à la CCISM.
La Cour a, en cela, validé la légalité de la délibération précitée et, par voie de conséquence, la base légale sur laquelle sont versés les centimes additionnels de la patente à la CCISM.
