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L’activité de location d’une habitation en meublé ou en non meublé est soumise aux impôts suivants :
I) Patente
L'inscription est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui exerce à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée (commerce, industrie, prestation de service…).
La patente n'est pas une autorisation administrative d'exercer mais une contribution due par toute personne exerçant une activité autre que salariée.
La patente est personnelle et ne peut servir qu'à celui à qui elle a été délivrée.
Elle est due pour l'année entière, excepté lors de l'inscription ou de la radiation effectuée en cours d'année où elle est calculée au prorata temporis.
Les formalités relatives à la patente pour une activité de location en meublé ou en non meublé sont à effectuer à la DICP dont vous trouverez les coordonnées en cliquant ici.
En tant que loueur en meublé, vous ne serez pas redevable du paiement de la contribution des patentes si les loyers annuels bruts que vous tirez de vos locations sont inférieurs à 2.000.000 F CFP.
En tant que loueur en non meublé, vous êtes également dispensé du paiement de la contribution des patentes sans considération du chiffre d'affaires réalisé.
Néanmoins, vous n'êtes pas dispensé d'effectuer la démarche administrative d'inscription à la patente afin que la DICP puisse vous identifier.
II) L’impôt sur les transactions
Cet impôt s'applique sur le chiffre d'affaires que vous déclarez chaque année à la DICP. Le chiffre d'affaires s'entend pour votre activité de l'ensemble des loyers facturés dans l'année.
Afin de tenir compte des dépenses de l'entreprise, des abattements peuvent être appliqués par la DICP dans certaines conditions. Ces abattements ont pour effet de diminuer le montant de l'impôt.
Ainsi, un coefficient modérateur de 50% est accordé sur le montant de l’impôt sur les transactions aux loueurs en non meublé qui déclare avoir supporté des charges d’exploitation au moins égales à 50% des recettes. Ces charges doivent être justifiées et un relevé détaillé des charges fournis.
Les loueurs en meublé bénéficient d’office d’un coefficient modérateur de 50% du montant de l’impôt sur les transactions.
Pour les loueurs en meublé ou en non meublé, le taux de l'impôt est progressif et varie de 1,5% à 11% par tranche de chiffre d'affaires annuel.
Les entreprises nouvelles sont exonérées d'impôt sur les transactions pour leurs deux premiers exercices.
III) La contribution de solidarité territoriale (CST) sur les professions et activités non salariées
Le chiffre d'affaire que vous devez déclarer au titre de l'impôt sur les transactions sert également de base au calcul de la CST sur les professions et activités non salariées. Les taux de l'impôt sont compris entre 0,75% et 4% pour les prestataires de services.
En pratique, chaque année, vous devrez déclarer le chiffre d'affaires du dernier exercice clos auprès de la DICP.
IV) La TVA
Sont exonérés de la TVA les locations de logements nus ou meublés à usage d’habitation, les locations de locaux nus ou équipés et les locations de terrains non aménagés.
V) L’impôt foncier
En tant que propriétaire d'une propriété bâtie sise en Polynésie, vous êtes redevable de l'impôt foncier conformément aux dispositions du code des impôts.
Au terme de la construction vous devez, souscrire et dresser à la DICP une déclaration de travaux immobiliers, accompagné du certificat de conformité.
L'impôt foncier est du pour l'année entière par le propriétaire pour une situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
La contribution foncière des propriétés bâties est calculée par l'application d'un taux de 10% de la valeur locative qui a été diminuée d'un quart pour tenir compte des frais divers incombant aux propriétaires et d’un abattement supplémentaire de 30% lorsque la maison est louée meublée.
VI) La mise en conformité fiscale (UNAC)
La DICP a récemment mis en place l’Unité d'Aide à la conformité fiscale (UNAC) pour accompagner les contribuables défaillants dans leur démarche volontaire de régularisation.
Cette unité permet aux personnes qui ont manqué à la loi fiscale de régulariser leur situation en faisant l’objet d’un accompagnement spécifique.
Aussi, si vous n’êtes pas à jour de vos obligations fiscales, la DICP vous invite à contacter l’UNAC dans les meilleurs délais au 40.46.14.14.
