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Le financement participatif (crowdfunding) est un mode de financement de projets par le public.
Des fonds sont rassemblés, via internet, auprès d'un grand nombre de particuliers afin de financer des projets associatifs, créatifs ou entrepreneuriaux portés par des particuliers ou des entreprises.
Des plateformes internet dédiées permettent de mettre en relation, d’une part, les porteurs de projet en recherche de financement en dehors des circuits financiers traditionnels et, d’autre part, des particuliers qui peuvent financer les projets en tant que prêteurs, donateurs ou investisseurs en titres financiers.
La fiscalité appliquée aux financements participatifs en tant que dons sans contrepartie, est la suivante.
Pour le porteur de projet
Dès lors qu’une association, un particulier ou une entreprise est soumis aux impôts commerciaux (contribution des patentes, impôt sur les sociétés, impôt sur les transactions, contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées, TVA), il doit déclarer auprès de la DICP le montant des dons qu’il reçoit.
Ces dons sont à indiquer dans la déclaration à l’impôt sur les transactions ou dans la liasse fiscale à déposer à l’impôt sur les sociétés selon que le porteur de projet est soumis à l’un ou l’autre desdits impôts.
Dans le cadre d’un don sans contrepartie, il n’y a pas de livraison de biens ou de prestations de service effectuées à titre onéreux, la TVA n’est donc pas applicable.
Les dons reçus par une association non soumise aux impôts commerciaux ne sont pas à déclarer auprès de la DICP.
Pour le contributeur
S'agissant des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés :
L'article 113-4-5 et 5 bis du code des impôts de la Polynésie française prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges exposées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et dans le cadre de la gestion de l'entreprise, à condition qu'elles soient effectives et justifiées et notamment :
- Les versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel, dans la limite de 1 pour 1 000 chiffre d’affaires réalisé par la société,
- Les versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes reconnus d’intérêt général ou collectif par arrêté du Président de la Polynésie française, dans la limite de 3 pour 1 000 du chiffre d’affaires réalisé par la société. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la justification, à toute réquisition de la DICP, de l’affectation des sommes versées aux activités qui ont motivé la reconnaissance d’intérêt général ou collectif.
S'agissant des personnes soumises à l'impôt sur les transactions
Les charges à l’impôt sur les transactions ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires à déclarer.
Les versements de dons ne peuvent être pris en compte dans les charges susceptibles de faire bénéficier l’entreprise du coefficient modérateur de 50% applicable au montant de l’impôt sur les transactions.
