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La DICP met en place une unité d’aide à la conformité fiscale (UNAC) qui accompagnera les contribuables défaillants dans leur régularisation de toute nature et particulièrement l’impôt foncier s’agissant de la vaste opération de contrôle qui lui sera désormais permise grâce au droit de communication des abonnés à un compteur électrique.
Cette cellule sera l’occasion offerte aux « fraudeurs par omission », clairement informés par les actions de communication, de régulariser leur situation sans encourir les lourdes pénalités prévues par le code des impôts.
Un appel à la régularisation spontanée est donc lancé, la DICP entendant actionner dès le début de l’année 2017 son plan effectif d’exploitation des données et de contrôle à partir de son nouveau droit de communication validé par la CNIL.
Pour obtenir plus d’informations, les contribuables sont invités à :
- contacter l’unité d’aide à la conformité fiscale (UNAC) au 40 46 14 14,
- consulter les informations relatives à l’impôt foncier en cliquant ici.
