Le code des impôts est issu d’une nouvelle codification qui a été approuvée par arrêté n°114 CM du 2 février 1995 du conseil des ministres de la Polynésie française.

Le code comporte trois parties relatives :

- la première à l’assiette et à la liquidation des impôts et taxes ;

- la deuxième aux règles communes applicables en matière de contrôle, de pénalités, de contentieux, de gracieux et de recouvrement ;

- la troisième aux incitations fiscales à l’investissement.

Il est complété par :

- une quatrième partie non codifiée qui reprend sous forme d’annexes des lois du pays, délibérations spécifiques, arrêtés d’application, certains formulaires et instructions, les tarifs des patentes et des licences. Des mentions de renvoi à ces annexes ont été portées après les articles ou alinéas du code qui les prévoient ;

- une cinquième partie relative aux taux des centimes additionnels communaux et de ceux revenant à la Chambre de commerce, de l’industrie, des services et des métiers, au régime fiscal de longue durée et à la convention fiscale entre l’Etat et le territoire des 28 mars et 28 mai 1957 tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers.

La mise à jour est approuvée par arrêté en conseil des ministres.

A noter enfin que les dispositions de l’ordonnance n°98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d’impôts en Polynésie française ont été reprises, sans être codifiées, afin d’assurer une meilleure information des redevables.

Conformément à la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française et à l’arrêté n°576 CM du 31 mars 2004 relatif à la dénomination des institutions et autorités de la Polynésie française, la référence au « territoire » a été remplacée par la référence à la « Polynésie française » et les termes « Président du gouvernement » ont été remplacés par « Président de la Polynésie française ».