Seules deux conventions fiscales ont été conclues par la Polynésie française et uniquement avec la France métropolitaine. Il s’agit de :
- La convention entre le gouvernement français et le gouvernement des établissements français de l’Océanie de 1957. Consultez l'annexe 4 de la 5ème partie du code en cliquant ici ;
- L’accord entre l’Etat et la collectivité territoriale de la Polynésie française concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (loi organique n°2011-416 du 19 avril 2011). Téléchargez la convention fiscale en cliquant ici.
Seules deux conventions fiscales ont été conclues par la Polynésie française et uniquement avec la France métropolitaine. Il s’agit de :
- La convention entre le gouvernement français et le gouvernement des établissements français de l’Océanie de 1957 (consultez l'annexe 4 de la 5ème partie du code en cliquant ici) ;
- L’accord entre l’Etat et la collectivité territoriale de la Polynésie française concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (loi organique n°2011-416 du 19 avril 2011).
