Nous avons les réponses !

'O'INI e-services est un site sécurisé de télé-services de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques permettant de télédéclarer la TVA , de consulter les déclarations de TVA déposées en ligne, et de demander, sous certaines conditions, le remboursement de crédit de TVA.

Chaque déclaration en ligne de TVA génère un certificat de dépôt horodaté, c’est-à-dire un certificat attestant du jour et de l’heure de dépôt.

Certificats de dépôt et déclarations en ligne sont consultables à tout moment.

L’accès à 'O'INI e-services requiert la signature préalable d’un contrat d’adhésion, suite à une demande d’adhésion en ligne. Le contrat et son annexe sont à remettre personnellement à la DICP ou à ses partenaires relais dans les archipels éloignés.

  • Majoritairement il s’agit du N° TAHITI ; dans ce cas son type est « T »
  • Si vous n’êtes pas immatriculé auprès de l’ISPF, il s’agit d’un numéro interne à la DICP ; dans ce cas son type est « E » et il comporte 6 chiffres. Attention :Si la DICP vous a attribué temporairement un identifiant interne (Numéro de type « E ») , dans l’attente de l’attribution par l’ISPF de votre n° TAHITI, attendez d’avoir votre n° TAHITI avant de demander en ligne  votre adhésion à 'O'INI e-services ; c’est lui que vous devez saisir comme identifiant fiscal. Dans le cas contraire, votre demande pourrait être rejetée.
  • Si vous êtes un représentant fiscal, il s’agit du numéro de représentation fiscale attribué par la DICP, dans ce cas son type est « I » et il comporte 6 chiffres et commence par « 99 ».

Les justificatifs transmis avec la demande d’adhésion en ligne permettent à la DICP d’en vérifier la légitimité.

La vérification  de visu de votre identité, elle, est le fondement de la sécurisation de votre authentification sur 'O'INI e-services. Ainsi la DICP vous prémunit et se protège elle-même contre le risque d’usurpation d’identité.

  • Vous êtes une personne physique assujettie à la TVA :

Vous avez joint une copie de votre pièce d’identité à votre demande d’adhésion en ligne pour justifier de votre droit à déposer cette demande.

La DICP contrôlera de visu votre identité le jour où vous déposerez votre contrat et son annexe signés, c’est pourquoi vous devrez venir avec une pièce d’identité.

  • Vous représentez légalement une personne morale.

Vous avez joint à votre demande d’adhésion en ligne pour la légitimer :

  • un extrait de K-bis ou les statuts de la personne morale vous identifiant nommément en tant que représentant légal
  • une copie de votre pièce d’identité

La DICP contrôlera de visu votre identité le jour où vous déposerez vote contrat et son annexe signés, c’est pourquoi vous devrez venir avec une pièce d’identité.

  • Vous êtes expressément mandaté par le représentant légal d’une personne morale pour accomplir  en son nom les démarches d’adhésion à 'O'INI e-services et les déclarations de TVA :

Vous avez joint à votre demande d’adhésion en ligne pour légitimer votre demande à adhérer pour le compte de la personne morale :

  • un extrait de K-bis ou les statuts de la personne morale identifiant nommément son représentant légal
  • un mandat spécifique, conforme au modèle disponible sur le site 'O'INI e-services, signé par le représentant légal de la personne morale et vous désignant expressément pour adhérer à 'O'INI e-services et y déposer les déclarations de TVA
  • une copie de votre pièce d’identité

La DICP contrôlera de visu votre identité le jour où vous déposerez vote contrat et son annexe signés, et vérifiera votre droit à représenter, pour 'O'INI e-services, la personne morale. C’est pourquoi vous devrez venir avec une pièce d’identité et une copie de la pièce d’identité du représentant légal de cette personne morale, signataire du mandat 'O'INI e-services.

Vous avez la possibilité de demander l’avis de l’administration sur le régime fiscal applicable à votre organisme. Cet avis, engageant l’administration, vous garantira ainsi une sécurité juridique.

Les demandes doivent être adressées à la DICP en :

  • Envoyant un courriel à directiondesimpots@dicp.gov.pf
  • Adressant un courrier à l’adresse suivante :

 

Direction des impôts et des contributions publiques

Division des impôts des entreprises et des particuliers

BP 80 – 98713 Papeete

  • Vous rendant directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

Elles doivent être accompagnées d’un questionnaire complété selon le modèle disponible en cliquant ici.

'O'INI e-services s’adresse aux assujettis à un régime réel de TVA, mensuel ou trimestriel.

Toute demande d’adhésion pour un régime autre que réel mensuel ou trimestriel conduira au rejet par la DICP de la demande d’adhésion.

De plus, 'O'INI e-services est un service offert aux contribuables à jour de leurs obligations de TVA : c’est-à-dire les contribuables qui n’ont pas de déclarations de TVA en retard à la date de leur demande d’adhésion et qui n’ont pas de paiements de TVA en retard.

Dans le bloc « Identification » de la première page de la demande d’adhésion en ligne :

  • sélectionnez « Personne Physique »
  • après avoir sélectionné la civilité qui vous correspond (parmi Monsieur, Madame et Mademoiselle) : saisissez tout simplement les informations demandées : Nom, Prénom(s) et date de naissance.

Dans le bloc « Pièces justificatives », vous n’avez plus qu’à joindre une copie au format PDF d’une pièce d’identité.

Ces informations et leurs justificatifs permettront au service de vérifier que vous pouvez légitimement demander l’adhésion pour l’identifiant fiscal (Numéro Tahiti ou Numéro Interner, de type « E ») que vous avez saisi.

Communiquer vos références bancaires ou postales lors de la saisie de votre demande d’adhésion n’est pas obligatoire.

Néanmoins, celles-ci sont indispensables pour vous permettre de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne.

Si vous n’avez pas communiqué les références d votre compte bancaire ou postal lors de la saisie de votre demande d’adhésion en ligne, vous pouvez toutefois les transmettre à la DICP à tout moment, en particulier lors du dépôt de votre contrat et de son annexe signés.