Vous êtes redevables au régime mensuel de TVA.
Pour demander en ligne le remboursement de crédit de TVA, c’est très simple :
1. Remplissez en ligne votre déclaration de TVA faisant apparaître le crédit ouvrant droit à la demande de remboursement.
2. Sur la 2ème page du formulaire de déclaration, il vous suffit de sélectionner la réponse « Oui » à la question relative à la demande de remboursement, et le cas échéant précisez le montant de remboursement demandé, si vous optez pour un remboursement partiel :
Toutefois, cette possibilité ne vous sera proposée que si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- La déclaration mensuelle concerne le dernier mois d’un trimestre civil, soit les mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre
- Le montant du crédit est supérieur ou égal au seuil minimal :
- 100.000 F pour les mois de Mars, Juin et Septembre
- 20.000F pour le mois de Décembre
- Vous avez communiqué vos coordonnées bancaires à la DICP.
