La possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne en même temps que le dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître ce crédit est soumis à plusieurs conditions :

  1. Vous devez avoir communiqué à la DICP vos coordonnées bancaires et un RIB
  2. Selon le régime de TVA auquel vous êtes assujetti :
    • si vous êtes assujetti au régime réel mensuel de TVA :
      • La déclaration mensuelle doit concerner le dernier mois d’un trimestre civil, soit les mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre
      • Le montant du crédit doit être supérieur ou égal au seuil minimal :
        • 100.000 F pour les mois de Mars, Juin et Septembre
        • 20.000F pour le mois de Décembre
    • si vous êtes assujetti au régime trimestriel de TVA :

Le montant de votre crédit de TVA doit être supérieur ou égal au seuil minimal :

  • 100.000 F pour les trois premiers trimestres civils
  • 20.000F pour 4ème trimestre de l’année civile.