Communiquer vos références bancaires ou postales lors de la saisie de votre demande d’adhésion n’est pas obligatoire.
Néanmoins, celles-ci sont indispensables pour vous permettre de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne.
Si vous n’avez pas communiqué les références d votre compte bancaire ou postal lors de la saisie de votre demande d’adhésion en ligne, vous pouvez toutefois les transmettre à la DICP à tout moment, en particulier lors du dépôt de votre contrat et de son annexe signés.
