Vous trouverez peut être une réponse à votre question ici !

  • En télé-déclarant votre TVA avec 'O'INI e-services, vous gagnez du temps ! Vous ne vous déplacez plus à la DICP. vous déclarez en ligne de chez vous ou du bureau, sans vous soucier des horaires d’ouverture du service clientèle. Il faut juste rester vigilant aux dates de dépôt et de paiement !
  • En télé-déclarant votre TVA avec 'O'INI e-services, vous ne vous trompez plus ! Vous saisissez les informations que la DICP ne peut pas connaître à l’avance : chiffre d’affaires, bases d’imposition pour chaque taux, les régularisations, les reports … 'O'INI e-services fait les calculs. S’il en ressort un montant de TVA à payer, il suffit d’effectuer un virement bancaire du montant dû, en indiquant en référence le n° de la télédéclaration. Ce numéro est affiché: à l’issue de la transaction de déclaration, dans le mail d’accusé de réception de la télédéclaration et il est disponible en consultant, à tout moment, la télédéclaration elle-même ou son certificat de dépôt.
  • En télé-déclarant votre TVA avec 'O'INI e-services, vous vous libérez de la paperasse ! Plus besoin de conserver un exemplaire de votre déclaration avec le cachet de la recette des impôts. La déclaration disponible en ligne ainsi que son certificat de dépôt horodaté, tous deux en format PDF. Ils sont consultables à tout moment, peuvent être enregistrés sous tout support numérique et au besoin, ils peuvent être imprimés facilement.
  • En télé-déclarant votre TVA avec 'O'INI e-services, sous certaines conditions, il vous est possible de faire une demande de remboursement de crédit de TVA en quelques clics. Plus besoin d’adresser un courrier spécifique et de remplir une demande de 3 pages ! Plus de délai d’acheminement, la demande de remboursement est adressée directement au service compétent et son traitement est donc plus rapide !

Les pièces justificatives à joindre à votre demande d’adhésion en ligne à 'O'INI e-services permettent de vérifier votre légitimité à adhérer pour le compte d’un assujetti, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Dans un extrait K-bis, ou à défaut dans les statuts, le représentant légal d’une personne morale est expressément identifié.

C’est donc pour la sécurité de votre entreprise, et s’assurer contre les risques d’usurpation d’identité dont la personne morale et la DICP pourraient pâtir que ce justificatif est demandé.

Si vous n’avez pas communiqué expressément pour 'O'INI e-services vos références bancaires ou postales accompagné du RIB correspondant, vous ne pourrez pas demander en ligne le remboursement de votre crédit de TVA au moment de votre télédéclaration.

Vous devrez alors déposer un formulaire papier, selon la procédure habituelle.

N’hésitez pas à  communiquer à la DICP vos références bancaires pour profiter de la simplicité de 'O'INI e-services pour demander votre prochain remboursement de crédit de TVA !

Pour pouvoir télédéclarer sa TVA avec 'O'INI e-services, rien de plus simple, il suffit de :

  • se connecter sur le site (www.oini.gov.pf) avec son numéro d’adhésion et son mot de passe,
  • cliquer sur le bouton « Je déclare ma TVA »
  • sélectionner la période de déclaration
  • remplir le formulaire de déclaration
  • lancer le calcul de la TVA
  • Cliquer sur « Suivant »
  • le cas échéant compléter le formulaire pour une demande de remboursement de crédit
  • valider

Afin de réduire le volume du scan des statuts, vous pouvez essayer de diminuer la résolution de l’image sur votre scanner ou imprimante.

Si cette manipulation n’est pas suffisante, extrayez des statuts les pages importantes :

  • la première
  • la ou les dernières comportant les signatures
  • la ou les pages nommant expressément le représentant légal de la personne morale

La possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne en même temps que le dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître ce crédit est soumis à plusieurs conditions :

  1. Vous devez avoir communiqué à la DICP vos coordonnées bancaires et un RIB
  2. Selon le régime de TVA auquel vous êtes assujetti :
    • si vous êtes assujetti au régime réel mensuel de TVA :
      • La déclaration mensuelle doit concerner le dernier mois d’un trimestre civil, soit les mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre
      • Le montant du crédit doit être supérieur ou égal au seuil minimal :
        • 100.000 F pour les mois de Mars, Juin et Septembre
        • 20.000F pour le mois de Décembre
    • si vous êtes assujetti au régime trimestriel de TVA :

Le montant de votre crédit de TVA doit être supérieur ou égal au seuil minimal :

  • 100.000 F pour les trois premiers trimestres civils
  • 20.000F pour 4ème trimestre de l’année civile.

Le contrat d’adhésion stipule que l’assujetti ou son représentant s’engage à :

  • déclarer son chiffre d’affaire et payer la TVA due dans le respect des délais légaux
  • de payer par virement bancaire au bénéfice de la recette des impôts toute déclaration payante, en indiquant le n° de Télédéclaration correspondant dans le motif ou les références du virement.

Le non respect de ces obligations pourra entrainer une résiliation unilatérale de l’adhésion à 'O'INI e-services de la part de la DICP. Toutefois, il sera toléré jusqu’à deux manquements annuels à ces obligations, sans préjudice autre que les éventuels pénalités dues en cas de dépôt et ou paiement tardif.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Vous pouvez aussi :