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Le service des contributions
Ses missions
Présentation générale
Son organisation
Arrêté d’organisation
Arrêté n° 456 CM du 12 mars 2004 portant organisation du service des contributions
La recette des impôts
Arrêté n° 0128 CM du 26 janvier 1998 créant une recette des impôts
Les commissions
La commission consultative des agréments fiscaux
Arrêté modifié n° 606 CM du 13 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux en application des articles LP 913-1 à LP 913-4 du code des impôts
La commission des impôts
Composition
Compétence et modalités de saisine
Le comité d’usagers
Une instance de dialogue entre l’administration et ses usagers
La commission consultative de réforme de la fiscalité
Arrêté n° 145 CM du 24 novembre 2004 modifié relatif à la création auprès du ministre chargé des finances d’une commission consultative de réforme de la fiscalité
Organigramme
Le service des contributions
Ses numéros et adresses utiles
Administration centrale et échelons déconcentrés
Le code des impôts (mis à jour à la date de la dernière modification législative ou réglementaire entrée en vigueur, le 30 juin 2010 2010)
1ère PARTIE : Assiette et liquidation des impôts et taxes
TITRE Ier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier à chapitre Ier septies
Chap. Ier - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section I : Généralités
Section II : Sociétés et collectivités imposables
Section III : Détermination du bénéfice imposable
Section IV : Personnes imposables - Lieu d’imposition
Section V : Calcul de l’impôt
Section VI : Obligations des personnes morales
Section VII : Etablissement de l’impôt - Recouvrement
Section VIII : Régime des amortissements
Section IX : Régime des provisions
Section X : Définitions comptables et règles d’évaluation
Chap. Ier bis - Contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres personnes morales
Chap Ier ter - Taxe sur les excédents de provisions techniques
Chap Ier quater - Imposition forfaitaire sur les sociétés civiles de participation
Chap Ier quinquies - Taxe sur les activités d’assurance
Taxe sur les activités d’assurance
Chap Ier sexies - Taxe sur le produit net bancaire
Chap Ier septies - Impôt minimum forfaitaire
Chap II - Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
Section I : Valeurs soumises à l’impôt
Section II : Assiette et mode de perception de l’impôt
Section III : Mode de paiement de l’impôt
Section IV : Pénalités
Section V : Procédure
Section VI : Prescription
Section VII : Droit de communication
Section VIII : Exemptions
Section VIII bis : Mesures spécifiques de l’année 2005
Section IX : Imposition des sociétés ayant leur siège social hors de la Polynésie française
Section X : Liquidation et paiement de l’impôt
Chap III - Impôt sur les transactions
Section I : Personnes imposables
Section II : Fait générateur et valeur imposable
Section III : Débiteurs de l’impôt - Lieu d’imposition
Section IV : Calcul de l’impôt
Section V : Obligations des redevables
Section VI : Etablissement de l’impôt
Section VII : Recouvrement Réclamations
Section VIII : Application
Chap III bis - Impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières
Chap IV - Contribution de solidarité sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses
Section I : Bases et personnes imposables
Section II : Assiette de la contribution
Section III : Obligations des débiteurs - Paiement
Section IV : Taux
Section V : Majorations
Section VI : Recouvrement
Section VII : Contentieux
Chap IV bis - Contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées
Généralités
Section I : Bases et personnes imposables
Section II : Taux
Chap IV ter - Contribution de solidarité territoriale sur les produits des activités agricoles et assimilées
Chap IV quater - Contribution de solidarité sur le revenu des capitaux mobiliers
Chap V - Retenue à la source sur le revenu des non-résidents
TITRE II : Impôts réels
Chap Ier - Contribution des patentes
Section I : Droits de patente
Section II
Section III : Droit fixe
Section IV : Droit proportionnel
Section V : Personnalité de la patente
Section VI : Annualité de la patente
Section VII : Déclarations et justifications à produire par les redevables
Section VIII : Dispositions spéciales à certaines professions
Section IX : Patentes par anticipation
Section X : Dispositions particulières
Chap II - Impôt foncier sur les propriétés bâties
Section I : Propriétés imposables
Section II : Exemptions permanentes
Section III : Exemptions et mesures temporaires
Section IV : Déclarations
Section V : Base de l’imposition
Section VI : Mutations
Section VII : Exigibilité de l’impôt
Section VIII : Pénalités
Chap III - Contribution des licences
Section I : Généralités
Section II : Réglementation fiscale - Spécificité de la licence
Section III : Annualité - Force majeure - Licence temporaire
Section IV : Ventes sans licence - Pénalités
Section V : Tarif
Section VI : Retrait pour non-paiement
TITRE III : Taxes diverses
Chap Ier - Taxe d’apprentissage
Section I : Personnes imposables
Section II : Calcul de la taxe
Section III : Annualité
Section IV : Déclarations
Section V : Sanctions
Section VI : Exonérations
Section VII : Dispositions générales
Chap II - Taxe de mise en circulation
Section I : Exonérations
Section II : Exigibilité et base d’imposition
Section III : Taux
Section V : Sanctions et contrôle
Section - IV Obligations déclaratives
Chap II bis - Taxe d’environnement pour le recyclage des véhicules
Champ d’application
Tarif
Exigibilité
Déclaration et paiement
Facturation
Recouvrement, contrôle et contentieux
Chap III - Taxe sur la publicité télévisée
Chap III bis - Taxe sur les recettes de publicité autres que télévisée
Chap V - Taxe sur les conventions d’assurances
Chap VI - Droit de timbre
Section I : Droit de timbre
Section II : Droit de timbre sur les formules de chèques délivrées non barrées d’avance et ne répondant pas à certaines caractéristiques de non transmissibilité par voie d’endossement
Chap VI bis - Taxe d’urbanisme commercial (abrogée par LP n°2007-6 du 27/08/2007)
Champ d’application
Assiette et fait générateur
Taux
Abattements et exonérations
Déclaration
Contrôle, recouvrement et contentieux
Chap VII - Taxe sur l’activité de croisière
Chap VIII - Taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés
Section I : Champ d’application
Section II : Base d’imposition et taux
Section III : Fait générateur et obligations déclaratives et de paiement
Section IV : Déclaration d’existence et déclaration rectificative
Section V : Contrôle et contentieux
Section VI : Affectation
Chap IX - Droit d’accès forfaitaire à l’exploitation des réseaux et services de télécommunication
TITRE IV : Taxe sur la valeur ajoutée
Chap Ier - Champ d’application
Section I : Opérations imposables réalisées par les assujettis
Section II : Définition des assujettis
Section III : Territorialité
Section IV : Opérations exonérées
Section V : Opérations imposables sur option
Chap II - Assiette de la taxe
Principes
Agences de voyages
Marchands de biens
Négociants en biens d’occasion
Importateurs, éditeurs et diffuseurs de presse
Ventes de cartes téléphoniques
Jeux organisés par la société anonyme La Pacifique des jeux
Chap III - Taux
Chap IV - Exigibilité
Chap V - Obligations des assujettis
Section I : Principes
Section II : Déclaration d’existence et déclaration rectificative
Section III : Facturation
Section IV : Comptabilité
Chap VI - Liquidation de la taxe
Section I : Obligations déclaratives
Section II : Déductions
Section III : Régularisation des déductions
Section IV : Remboursement de crédit de taxe déductible
Chap VII - Régimes d’imposition
Section I : Franchise en base
Section II : Régime simplifié d’imposition
Section III : Régime réel d’imposition
Chap VIII - Dispositions diverses
Chap IX - Régime particulier des opérations internationales d’échanges de biens
Section I : Champ d’application
Section II : Base d’imposition
Section III : Taux applicables aux opérations internationales
Section IV : Fait générateur et exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée dans les opérations internationales
Section V : Obligations des redevables, des importateurs et des exportateurs
Section VI : Liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée dans les opérations internationales et exercice du droit à déduction. Cas particuliers des remboursements
Section VII : Régimes des exportations
Section VIII : Régimes particuliers
Section IX : Dispositions diverses applicables aux échanges internationaux imposables à la taxe sur la valeur ajoutée
Chap X - Dispositions transitoires
TITRE V : Dispositions communes en matière d’assiette
Modalités particulières de taxation de sommes perçues pour services rendus
Obligation de désignation d’un représentant
Réduction d’impôt en faveur du parrainage des manifestations de l’an 2000
Montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes mentionnées dans le code des impôts
Radiation d’office
Obligations comptables
Obligation de déclaration de fin d’activité
Exonérations en faveur des opérations de défiscalisation métropolitaine
9- Régimes d’exonération particuliers
2ème PARTIE : Règles communes
TITRE I : Le contrôle de l’impôt
Chap I - Contrôle fiscal
Section I : Généralités
Section II : Vérification de comptabilité
Chap II - Procédure de redressement
Section I : Procédure de redressement contradictoire
Section II : Taxation d’office
Chap III - Commission des impôts
Section I : Composition
Section II : Attributions
Section III : Fonctionnement
Chap IV - Droit de communication
Section I : Dispositions générales
Section II : Conditions d’exercice du droit de communication
Section III : Renseignements communiqués à l’administration sans demande préalable de sa part
Section IV : Obligations et délais de conservation des documents
Chap V - Prescription
Prescription
Chap VI - Secret professionnel
Secret professionnel
Chap VII - Dispositions spécifiques aux avantages fiscaux
Dispositions spécifiques aux avantages fiscaux
TITRE II : Pénalités
Intérêt de retard
Sanctions fiscales
Sanction fiscales spécifiques
Dispositions communes
TITRE III : Dégrèvements, contentieux et recours gracieux
Chapitre I : Juridiction contentieuse
Chapitre II : Juridiction gracieuse
TITRE IV : Recouvrement
Chap Ier - Procédures de recouvrement
Section I : Responsabilités du recouvrement
Section II : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Section III : Mise en recouvrement
Section IV : Exercice des poursuites
Section V : Prescription de l’action en recouvrement
Chap II - Obligation des tiers
Chap III - Privillèges
Chap IV - Paiement de l’impôt
Section I : Généralités
Section II : Dation en paiement
Section III : Paiement des impôts par acompte provisionnel
Section IV : Liquidation des avantages fiscaux
TITRE V : Autres dispositions communes
3ème PARTIE : Incitations fiscales à l’investissement
TITRE Ier : Régime des investissements indirects
Chap Ier - Dispositions générales
Section I : Généralités
Section II : Secteurs d’activités éligibles
Section III : Agrément préalable du programme d’investissement
Section IV : Définition des caractéristiques du programme d’investissement et de la base d’investissement agrée
Section V : Calendrier de réalisation du programme d’investissement
Section VI : Financements ouvrant droit à crédit d’impôt et rétrocession minimale en faveur de l’entreprise qui réalise le programme d’investissement
Section VII : Justification d’exécution et de viabilité du programme d’investissement
Section VIII : Taux, conditions et modalités d’imputation du crédit d’impôt
Section IX : Dispositions diverses
Chap II - Dispositions particulières
Section I : Définition des secteurs d’activités éligibles
Section II : Taux de crédit d’impôt majorés
TITRE II : Régime des investissements directs
Régime des investissements directs
Régime des investissements directs
TITRE III : Régime des investissements dans les fonds communs de placement à risques
TITRE IV : Autres mesures d’incitations fiscales à l’investissement
Chap Ier - Crédit d’impôt foncier sur les propriétés bâties
Chap II - Réduction d’impôt pour investissement des petites et moyennes entreprises
Chap III - Incitation fiscale pour l’emploi durable
Mesures ponctuelles de relance de l’économie 2009-2010 et mesures transitoires de la loi du pays n° 2009-7 du 1er avril 2009
Mesures ponctuelles de relance de l’économie 2009-2010
Mesures transitoires de la loi du pays n° 2009-7 du 1er avril 2009
Les arrêtés d’application de la loi du pays n° 2009-7 du 1er avril 2009
1- Arrêté n° 606 CM du 13 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux en application des articles LP 913- à LP 913-4 du code des impôts
2- Arrêté n° 608 CM du 13 mai 2009 portant application de la procédure d’agrément simplifiée prévue aux articles LP 913-3 et LP 913-7 du code des impôts
3- Arrêté n° 609 CM du 13 mai 2009 portant approbation des formulaires types à souscrire dans le cadre des dispositifs d’incitations fiscales à l’investissement faisant l’objet des titres I, II et III de la 3ème partie du code des impôts
4- Arrêté n° 610 CM du 13 mai 2009 portant mesures d’application du régime des investissements indirects faisant l’objet du titre 1er de la 3ème partie du code des impôts dans le secteur du logement
5- Arrêté n° 694 CM du 22 mai 2009 portant nomination des membres de la commission consultative des agréments fiscaux
6- Arrêté n° 695 CM du 22 mai 2009 portant modification de l’arrêté n° 606 CM du 13 mai 2009
7- Arrêté n°696 CM du 22 mai 2009 portant mesures d’application des régimes des investissements directs et indirects faisant l’objet des titre I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur du tourisme
7-bis Arrêté n° 1604 CM du 22 septembre 2009 portant modification de l’arrêté n° 696 CM du 22 mai 2009 portant mesures d’application des régimes des investissements directs et indirects faisant l’objet des titres Ier et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur du tourisme
8- Arrêté n° 757 CM du 29 mai 2009 portant mesures d’application des régimes des investissements directs et indirects faisant l’objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur des transports
9- Arrêté n° 758 CM du 29 mai 2009 portant mesures d’application des régimes des investissements directs et indirects faisant l’objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur des services
91- Arrêté n° 759 CM du 29 mai 2009 portant mesures d’application des régimes des investissements directs et indirects faisant l’objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans les autres secteurs d’activités éligibles
92- Arrêté n° 760 CM du 29 mai 2009 portant mesures d’application des régimes des investissements directs et indirects faisant l’objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur de l’environnement
93- Arrêté n° 761 CM du 29 mai 2009 portant mesures d’application des régimes des investissements directs et indirects faisant l’objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur de l’industrie
94- Arrêté n° 762 CM du 29 mai 2009 portant mesures d’application des régimes des investissements directs et indirects faisant l’objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts en qui concerne le recours aux énergies renouvelables dans le secteur du logement
95- Arrêté n° 763 CM du 29 mai 2009 portant mesures d’application du régime des investissements dans les fonds communs de placement à risques faisant l’objet du titre III de la troisième partie du code des impôts
96- Arrêté n° 770 CM du 3 juin 2009 portant modification de l’arrêté n° 609 CM du 13 mai 2009 portant approbation des formulaires types à souscrire dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement faisant l’objet des titre I, II et III de la troisième partie du code des impôts
97 - Arrêté n° 886 CM du 22 juin 2009 portant mesures d’application des régimes d’investissements directs et indirects faisant l’objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur primaire
98- Arrêté n° 432 CM du 30 mars 2010 portant modification des arrêtés pris en application de la loi du pays n° 2009-7 APF du 1er avril 2009
Mesure exceptionnelle de la loi du pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 publiée au JOPF du 25 janvier 2010
Imputation des crédits d’impôts 2010
4ème PARTIE : Textes d’application
Impôt sur les sociétés
Annexe 1 : Formulaires types de déclaration d’impôt sur les sociétés
Annexe 1 bis Plafonds de réévaluation en franchise fiscale
Impôt sur les transactions
Annexe 2 : Instruction n° 1-2008 IT du 4 juillet 2008 relative aux modalités d’application de l’impôt sur les transactions
Annexe 3 bis Formulaire type de bilan visée par l’article 185-2
Annexe 3 Formulaire type de déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes brutes
Annexe 3 ter Formulaire type du compte de résultat visé par l’article 185-2
Contribution des patentes
Annexe 4 : Tarif des patentes
Impôt foncier sur les propriétés bâties
Annexe 5 : Déclaration de travaux immobiliers
Annexe 5 bis : Déclaration de transfert d’immeuble
Contribution des licences
Annexe 6 : Tarif des droits de licences
5.1 Taxe sur la production des boissons alccolisées et de certains produits sucrés
Annexe 7 : Liste des opérations exonérées de taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés - Loi du pays n° 2008-5 du 18 février 2008
Procédures de recouvrement
Annexe 8 : Calendrier des émissions de rôles
Taxe sur la valeur ajoutée
Annexe 10 : Définition des oeuvres d’art originales
Annexe 11 : Liste des produits de première nécessité visés par le 3°) de l’article LP 340-9
Annexe 12 : Arrêté relatif aux caisses enregistreuses utilisées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Annexe 13 : Liste des professions médicales visées par le 2° de l’article 340-9 du code des impôts
Annexe 14 : Transmission télématique des factures visée à l’article 344-9 du code des impôts
Annexe 15 : Liste des matériels et appareils médicaux visés par le 2° de l’article 342-3 du code des impôts
Annexe 16 : Liste des appareillages et équipements pour handicapés visés par le 4° de l’article 342-3 du code des impôts
Annexe 17 : Arrêté fixant les formulaires types de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et de demande de remboursement de crédit de taxe
Annexe 18 : Arrêté fixant les modalités d’application de l’article 348-7, alinéas 2° à 6° et 8°
Annexe 20 : Arrêté fixant les modalités d’application de l’article 354-5 relatif au régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des exportateurs
Annexe 21 : Liste des produits et articles destinés à l’hygiène et à la santé publique visés par le 8°) de l’article 342-3
Annexe 22 : Liste des produits pétroliers
Annexe 22 bis : CODES AVANTAGES
Annexe 9 : Définition des biens concourrant à la production d’énergies renouvelables
Dispositions communes
Annexe 23 : Arrêté fixant le plafond du revenu mensuel prévu par les articles 922-4, 922-5, 923-4 et 923-5
Annexe 24 : Arrêté n° 187 CM du 3 décembre 2004 déterminant le cadre prévu aux articles 922-6 et 923-6 du code des impôts pour la fixation du plafond du prix maximum de vente et de location des logements intermédiaires
Annexe 24 bis - Arrêté n° 1132 CM du 21 juillet 2009 fixant les modalités de représentation fiscale en Polynésie française (régime intérieur)
Annexe 24 ter - Arrêté n° 1143 CM du 21 juillet 2009 portant application du régime d’exonérations fiscales en faveur des opérations de défiscalisation métropolitaine
Taxes sur l’activité de croisière
Annexe 25 : Cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots effectuant des croisières touristiques interinsulaires en Polynésie française
Annexe 25 bis : Délibération n°94-166 AT du 22 décembre 1994 modifiée portant aménagement d’un régime fiscal et douanier particulier applicable à l’importation de navires de commerce destinés aux transports publics interinsulaires.
Incitations fiscales à l’investissement
Annexe 26 : Arrêté fixant les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux
Annexe 26 bis : Arrêté n°1219 CM du 26 octobre 2006 portant application du dispositif de réduction d’impôt pour investissement des petites et moyennes entreprises.
Commission des impôts
Annexe 27 : Arrêté portant application de l’article 433-6
Annexe 27 bis : Arrêté n° 1220/CM du 30 août 2007 portant désignation des membres de la commission des impôts
Redevance de promotion touristique
Délibération n°84-1048 AT du 28 décembre 1984 modifié portant modification des dispositions relatives à la redevance d’aménagement touristique, délibération n° 86-98 AT du 18 décembre 1986 modifiée portant création en Polynésie française d’une redevance de promotion touristique sur les navires de croisière et arrêté n°229 CM du 27 février 1998 fixant l’assiette et les modalités de recouvrement de la redevance de promotion touristique
5ème PARTIE : Annexes
Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec références
Annexe 1 : CENTIMES COMMUNAUX
Annexe 2 : Impôts, taxes et centimes des collectivités secondaires, Chambre de commerce et d’industrie
Annexe 2 : IMPOTS, TAXES ET CENTIMES DES COLLECTIVITES SECONDAIRES
Annexe 3 : Régime fiscal de longue durée
Annexe 3 : Régime fiscal de longue durée
Annexe 4 : Code des investissements de la Polynésie française en vigueur pour compter du 13 septembre 1991
Annexe 4 : Code des investissements de la Polynésie française en vigueur pour compter du 13 septembre 1991
Arrêté n° 1262 CM du 14 novembre 1991 définissant les modalités de la participation du territoire aux coûts de la formation professionnelle organisée par les entreprises agréées aux code des investissements
Annexe 5 : Convention entre le gouvernement français et le gouvernement des établissements français de l’Océanie
Convention entre le gouvernement français et le gouvernement des établissement français de l’Océanie
Dispositif d’aide en faveur des entreprises exploitant des navires à grande vitesse assurant la desserte interinsulaire
Loi du pays n° 2010-6 du 12 mai 2010 instituant un dispositif d’aide en faveur des entreprises exploitant des navires à grande vitesse assurant la desserte interinsualire
Historique des mises à jour du code des impôts
Code des impôts 2009
Code des impôts 2009 - 1er partie
Code des impôts 2009 - 2ème partie
Code des impôts 2009 - 3ème partie
Code des impôts 2009 - 4ème partie
Code des impôts 2009 - 5ème partie
Code des impôts 2007
Code des impôts 2007 - Première partie
Code des impôts 2007 - Deuxième partie
Code des impôts 2007 - Troisième partie
Code des impôts 2007 - Quatrième partie
Code des impôts 2007 - Cinquième partie
Code des impôts 2006
Première partie
Deuxième partie
Troisième partie
Quatrième partie
Cinquième partie
Code des impôts 2005
Première partie
Deuxième partie
Troisième partie
Quatrième partie
Cinquième partie
Code des impôts 2004
Première partie
Deuxième partie
Troisième partie
Quatrième partie
Cinquième partie
Le bulletin officiel des impôts
Présentation générale
Exposé des motifs
Loi du pays n° 2006-24 du 26 décembre 2006 portant modification du code des impôts et création d’un bulletin officiel des impôts
Les instructions
DC - Dispositions communes
Bulletin des impôts n° 001 - 2007 - DC du 12 juin 2007
Bulletin des impôts n° 001 - 2008 - DC du 4 août 2008
Bulletin des impôts n° 1-2009 DC du 30 juillet 2009 portant application des dispositions du code des impôts relatives à la tenue des comptabilités informatisées
Bulletin des impôts n° 2-2009/DC du 24 août 2009 portant application des dispositions du code des impôts relatives au régime d’exonération en faveur des opérations de défiscalisation métropolitaine
IS - Impôt sur les sociétés
Bulletin des impôts n° 001 - 2007 - IS du 12 juin 2007
IT - Impôt sur les transactions
Bulletin des impôts n° 001 - 2007 - IT du 12 juin 2007
Bulletin des Impôts n° 001 - 2008 - IT du 4 août 2008
REC - Recouvrement
Bulletin des impôts n° 001 - 2007 - REC du 12 juin 2007
Le calendrier fiscal
Dépôt des déclarations fiscales
Le calendrier
Emission des rôles d’imposition
Le calendrier
Les imprimés et notices de déclaration
Les imprimés
T.V.A.
TVA 1010 (régime réel)
TVA 1010 (régime réel)
TVA 1020 (régime simplifié - acompte)
TVA régime simplifié (acompte)
TVA 1030 (régime simplifié - récapitulative annuelle)
TVA 1030 (régime simplifié - récapitulative annuelle)
TVA régime simplifié (récapitulative)
Déclaration d’option à la TVA
Choix d’un régime d’imposition à la TVA
TVA - Régularisation du prorata de déduction en fin d’exercice
TVA - Régularisation du prorata de déduction en fin d’exercice
TVA 1040 (remboursement de crédit de TVA)
Formulaire de demande de remboursement de crédit de TVA (1040)
C.S.T.
CST sur les revenus d’activités salariées
CST sur les revenus d’activités salariées
CST sur les revenus de sources multiples
CST sur les revenus de sources multiples
CST sur les produits des activités agricoles et assimilées
CST sur les produits des activités agricoles et assimilées
Impôt sur les bénéfices des sociétés
Liasse fiscale de l’impôt sur les sociétés - page de garde
Liasse fiscale de l’impôt sur les sociétés - Calcul de l’élément I du ratio C
Liasse fiscale de l’impôt sur les sociétés - Calcul de l’élément P du ratio C
Feuillet Bilan ACTIF
Feuillet Bilan PASSIF
Feuillet Compte de résultat de l’exercice
Feuillet Compte de résultat de l’exercice (suite)
Feuillet Immobilisations
Feuillet Amortissements
Feuillet Provisions inscrites au bilan
Feuillet Etat des créances et des dettes
Feuillet Relevé des honoraires
Feuillet Relevé des frais généraux
Feuillet Renseignements relatifs aux associés
Déclaration de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
Impôt sur les transactions
Déclaration du chiffre d’affaires
Bilan de l’entreprise
Compte de résultat
Impôts et taxes divers
Formulaire d’inscription, de modification ou de radiation à la contribution des patentes
Taxe d’urbanisme commercial
Redevance de promotion touristique
Taxe sur l’activité de croisière
Retenue à la source
Taxe sur les recettes de publicité autres que télévisée
Taxe sur les activités d’assurance
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
Taxe sur la production de certains produits sucrés
Taxe sur la production des boissons alcoolisées
Taxe sur la publicité télévisée
Taxe sur les conventions d’assurances
Taxe forfaitaire sur l’activité de croisière ponctuelle
Réduction d’impôt pour investissement des P.M.E.
Impôt foncier sur les propriétés bâties
Déclaration relative à l’impôt foncier sur les propriétés bâties
Déclaration de modification de la valeur locative
Formulaire de réclamation contentieuse
Formulaire de demande de remise gracieuse
Déclaration de transfert de propriété immobilière
Déclaration de travaux immobiliers (contruction neuve, extension de local existant)
Déclaration de travaux immobiliers (immeuble collectif)
Incitations fiscales à l’investissement
Régime des investissements indirects et directs
Formulaire de demande d’agrément
Attestation de non démarrage du programme d’investissement
Attestation de début du programme d’investissement
Attestation relative aux objectifs de création d’emplois
Attestation relative aux rabais, remises, ristournes
Attestation d’achèvement du programme d’investissement
Notice sur la démarche de développement durable
Certificat de financement et demande d’imputation
Certificat de financement et demande d’imputation de crédit d’impôt : modèle société civile de participation
Engagement de maintien des investissements agréés en exploitation
Engagement relatif au respect de la réglementation en vigueur
Engagement relatif au respect des obligations fiscales et sociales
Engagement relatif aux aides publiques sollicitées ou octroyées
Engagement relatif aux emplois
Fonds Commun de Placement à Risques
Formulaire relatif à l’agrément fiscal d’un Fonds Commun de Placement à Risques
Certificat de souscription dans un Fonds Commun de Placement à Risques
Balances fiscale, économique et sociale à fournir lors de la demande d’agrément et en phase d’exploitation du programme d’investissement
Modèles des balances fiscales, économique et sociale
Notices explicatives des balances fiscale, économique et sociale
Représentation fiscale
Formulaire de désignation d’un représentant fiscal
Registre de suivi des opérations de défiscalisation métropolitaine
Les notices
Impôt sur les transactions
Notice pour remplir la déclaration d’impôt sur les transactions
TVA 1010 (régime réel)
Notice pour remplir la déclaration n° 1010 TVA - Régime réel
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Notice pour remplir la déclaration n° 1030 TVA - Régime Simplifié
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Notice pour remplir la déclaration n° 4010 CST sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses
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Je dois opter pour un régime d’imposition à la TVA : lequel correspond à ma situation ?
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J’ai opté pour le régime simplifié d’imposition à la TVA : quels sont mes droits et obligations ?
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