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Plan du site

• Bienvenue sur le site
• Le service des contributions
  • Ses missions
    • Présentation générale
  • Son organisation
    • Arrêté d’organisation
      • Arrêté n° 456 CM du 12 mars 2004 portant organisation du service des contributions
    • La recette des impôts
      • Arrêté n° 0128 CM du 26 janvier 1998 créant une recette des impôts
    • Les commissions
      • La commission consultative des agréments fiscaux
        • Arrêté modifié n° 606 CM du 13 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux en application des articles LP 913-1 à LP 913-4 du code des impôts
      • La commission des impôts
        • Composition
        • Compétence et modalités de saisine
      • Le comité d’usagers
        • Une instance de dialogue entre l’administration et ses usagers
      • La commission consultative de réforme de la fiscalité
        • Arrêté n° 145 CM du 24 novembre 2004 modifié relatif à la création auprès du ministre chargé des finances d’une commission consultative de réforme de la fiscalité
    • Organigramme
      • Le service des contributions
  • Ses numéros et adresses utiles
    • Administration centrale et échelons déconcentrés
• Le code des impôts (mis à jour à la date de la dernière modification législative ou réglementaire entrée en vigueur, le 30 juin 2010 2010)
  • 1ère PARTIE : Assiette et liquidation des impôts et taxes
    • TITRE Ier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre Ier à chapitre Ier septies
        • Chap. Ier - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
          • Section I : Généralités
          • Section II : Sociétés et collectivités imposables
          • Section III : Détermination du bénéfice imposable
          • Section IV : Personnes imposables - Lieu d’imposition
          • Section V : Calcul de l’impôt
          • Section VI : Obligations des personnes morales
          • Section VII : Etablissement de l’impôt - Recouvrement
          • Section VIII : Régime des amortissements
          • Section IX : Régime des provisions
          • Section X : Définitions comptables et règles d’évaluation
        • Chap. Ier bis - Contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres personnes morales
        • Chap Ier ter - Taxe sur les excédents de provisions techniques
        • Chap Ier quater - Imposition forfaitaire sur les sociétés civiles de participation
        • Chap Ier quinquies - Taxe sur les activités d’assurance
          • Taxe sur les activités d’assurance
        • Chap Ier sexies - Taxe sur le produit net bancaire
        • Chap Ier septies - Impôt minimum forfaitaire
      • Chap II - Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
        • Section I : Valeurs soumises à l’impôt
        • Section II : Assiette et mode de perception de l’impôt
        • Section III : Mode de paiement de l’impôt
        • Section IV : Pénalités
        • Section V : Procédure
        • Section VI : Prescription
        • Section VII : Droit de communication
        • Section VIII : Exemptions
        • Section VIII bis : Mesures spécifiques de l’année 2005
        • Section IX : Imposition des sociétés ayant leur siège social hors de la Polynésie française
        • Section X : Liquidation et paiement de l’impôt
      • Chap III - Impôt sur les transactions
        • Section I : Personnes imposables
        • Section II : Fait générateur et valeur imposable
        • Section III : Débiteurs de l’impôt - Lieu d’imposition
        • Section IV : Calcul de l’impôt
        • Section V : Obligations des redevables
        • Section VI : Etablissement de l’impôt
        • Section VII : Recouvrement Réclamations
        • Section VIII : Application
      • Chap III bis - Impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières
      • Chap IV - Contribution de solidarité sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses
        • Section I : Bases et personnes imposables
        • Section II : Assiette de la contribution
        • Section III : Obligations des débiteurs - Paiement
        • Section IV : Taux
        • Section V : Majorations
        • Section VI : Recouvrement
        • Section VII : Contentieux
      • Chap IV bis - Contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées
        • Généralités
        • Section I : Bases et personnes imposables
        • Section II : Taux
      • Chap IV ter - Contribution de solidarité territoriale sur les produits des activités agricoles et assimilées
      • Chap IV quater - Contribution de solidarité sur le revenu des capitaux mobiliers
      • Chap V - Retenue à la source sur le revenu des non-résidents
    • TITRE II : Impôts réels
      • Chap Ier - Contribution des patentes
        • Section I : Droits de patente
        • Section II
        • Section III : Droit fixe
        • Section IV : Droit proportionnel
        • Section V : Personnalité de la patente
        • Section VI : Annualité de la patente
        • Section VII : Déclarations et justifications à produire par les redevables
        • Section VIII : Dispositions spéciales à certaines professions
        • Section IX : Patentes par anticipation
        • Section X : Dispositions particulières
      • Chap II - Impôt foncier sur les propriétés bâties
        • Section I : Propriétés imposables
        • Section II : Exemptions permanentes
        • Section III : Exemptions et mesures temporaires
        • Section IV : Déclarations
        • Section V : Base de l’imposition
        • Section VI : Mutations
        • Section VII : Exigibilité de l’impôt
        • Section VIII : Pénalités
      • Chap III - Contribution des licences
        • Section I : Généralités
        • Section II : Réglementation fiscale - Spécificité de la licence
        • Section III : Annualité - Force majeure - Licence temporaire
        • Section IV : Ventes sans licence - Pénalités
        • Section V : Tarif
        • Section VI : Retrait pour non-paiement
    • TITRE III : Taxes diverses
      • Chap Ier - Taxe d’apprentissage
        • Section I : Personnes imposables
        • Section II : Calcul de la taxe
        • Section III : Annualité
        • Section IV : Déclarations
        • Section V : Sanctions
        • Section VI : Exonérations
        • Section VII : Dispositions générales
      • Chap II - Taxe de mise en circulation
        • Section I : Exonérations
        • Section II : Exigibilité et base d’imposition
        • Section III : Taux
        • Section V : Sanctions et contrôle
        • Section - IV Obligations déclaratives
      • Chap II bis - Taxe d’environnement pour le recyclage des véhicules
        • Champ d’application
        • Tarif
        • Exigibilité
        • Déclaration et paiement
        • Facturation
        • Recouvrement, contrôle et contentieux
      • Chap III - Taxe sur la publicité télévisée
      • Chap III bis - Taxe sur les recettes de publicité autres que télévisée
      • Chap V - Taxe sur les conventions d’assurances
      • Chap VI - Droit de timbre
        • Section I : Droit de timbre
        • Section II : Droit de timbre sur les formules de chèques délivrées non barrées d’avance et ne répondant pas à certaines caractéristiques de non transmissibilité par voie d’endossement
      • Chap VI bis - Taxe d’urbanisme commercial (abrogée par LP n°2007-6 du 27/08/2007)
        • Champ d’application
        • Assiette et fait générateur
        • Taux
        • Abattements et exonérations
        • Déclaration
        • Contrôle, recouvrement et contentieux
      • Chap VII - Taxe sur l’activité de croisière
      • Chap VIII - Taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés
        • Section I : Champ d’application
        • Section II : Base d’imposition et taux
        • Section III : Fait générateur et obligations déclaratives et de paiement
        • Section IV : Déclaration d’existence et déclaration rectificative
        • Section V : Contrôle et contentieux
        • Section VI : Affectation
      • Chap IX - Droit d’accès forfaitaire à l’exploitation des réseaux et services de télécommunication
    • TITRE IV : Taxe sur la valeur ajoutée
      • Chap Ier - Champ d’application
        • Section I : Opérations imposables réalisées par les assujettis
        • Section II : Définition des assujettis
        • Section III : Territorialité
        • Section IV : Opérations exonérées
        • Section V : Opérations imposables sur option
      • Chap II - Assiette de la taxe
        • Principes
        • Agences de voyages
        • Marchands de biens
        • Négociants en biens d’occasion
        • Importateurs, éditeurs et diffuseurs de presse
        • Ventes de cartes téléphoniques
        • Jeux organisés par la société anonyme La Pacifique des jeux
      • Chap III - Taux
      • Chap IV - Exigibilité
      • Chap V - Obligations des assujettis
        • Section I : Principes
        • Section II : Déclaration d’existence et déclaration rectificative
        • Section III : Facturation
        • Section IV : Comptabilité
      • Chap VI - Liquidation de la taxe
        • Section I : Obligations déclaratives
        • Section II : Déductions
        • Section III : Régularisation des déductions
        • Section IV : Remboursement de crédit de taxe déductible
      • Chap VII - Régimes d’imposition
        • Section I : Franchise en base
        • Section II : Régime simplifié d’imposition
        • Section III : Régime réel d’imposition
      • Chap VIII - Dispositions diverses
      • Chap IX - Régime particulier des opérations internationales d’échanges de biens
        • Section I : Champ d’application
        • Section II : Base d’imposition
        • Section III : Taux applicables aux opérations internationales
        • Section IV : Fait générateur et exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée dans les opérations internationales
        • Section V : Obligations des redevables, des importateurs et des exportateurs
        • Section VI : Liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée dans les opérations internationales et exercice du droit à déduction. Cas particuliers des remboursements
        • Section VII : Régimes des exportations
        • Section VIII : Régimes particuliers
        • Section IX : Dispositions diverses applicables aux échanges internationaux imposables à la taxe sur la valeur ajoutée
      • Chap X - Dispositions transitoires
    • TITRE V : Dispositions communes en matière d’assiette
      • Modalités particulières de taxation de sommes perçues pour services rendus
      • Obligation de désignation d’un représentant
      • Réduction d’impôt en faveur du parrainage des manifestations de l’an 2000
      • Montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes mentionnées dans le code des impôts
      • Radiation d’office
      • Obligations comptables
      • Obligation de déclaration de fin d’activité
      • Exonérations en faveur des opérations de défiscalisation métropolitaine
      • 9- Régimes d’exonération particuliers
  • 2ème PARTIE : Règles communes
    • TITRE I : Le contrôle de l’impôt
      • Chap I - Contrôle fiscal
        • Section I : Généralités
        • Section II : Vérification de comptabilité
      • Chap II - Procédure de redressement
        • Section I : Procédure de redressement contradictoire
        • Section II : Taxation d’office
      • Chap III - Commission des impôts
        • Section I : Composition
        • Section II : Attributions
        • Section III : Fonctionnement
      • Chap IV - Droit de communication
        • Section I : Dispositions générales
        • Section II : Conditions d’exercice du droit de communication
        • Section III : Renseignements communiqués à l’administration sans demande préalable de sa part
        • Section IV : Obligations et délais de conservation des documents
      • Chap V - Prescription
        • Prescription
      • Chap VI - Secret professionnel
        • Secret professionnel
      • Chap VII - Dispositions spécifiques aux avantages fiscaux
        • Dispositions spécifiques aux avantages fiscaux
    • TITRE II : Pénalités
      • Intérêt de retard
      • Sanctions fiscales
      • Sanction fiscales spécifiques
      • Dispositions communes
    • TITRE III : Dégrèvements, contentieux et recours gracieux
      • Chapitre I : Juridiction contentieuse
      • Chapitre II : Juridiction gracieuse
    • TITRE IV : Recouvrement
      • Chap Ier - Procédures de recouvrement
        • Section I : Responsabilités du recouvrement
        • Section II : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
        • Section III : Mise en recouvrement
        • Section IV : Exercice des poursuites
        • Section V : Prescription de l’action en recouvrement
      • Chap II - Obligation des tiers
      • Chap III - Privillèges
      • Chap IV - Paiement de l’impôt
        • Section I : Généralités
        • Section II : Dation en paiement
        • Section III : Paiement des impôts par acompte provisionnel
        • Section IV : Liquidation des avantages fiscaux
    • TITRE V : Autres dispositions communes
  • 3ème PARTIE : Incitations fiscales à l’investissement
    • TITRE Ier : Régime des investissements indirects
      • Chap Ier - Dispositions générales
        • Section I : Généralités
        • Section II : Secteurs d’activités éligibles
        • Section III : Agrément préalable du programme d’investissement
        • Section IV : Définition des caractéristiques du programme d’investissement et de la base d’investissement agrée
        • Section V : Calendrier de réalisation du programme d’investissement
        • Section VI : Financements ouvrant droit à crédit d’impôt et rétrocession minimale en faveur de l’entreprise qui réalise le programme d’investissement
        • Section VII : Justification d’exécution et de viabilité du programme d’investissement
        • Section VIII : Taux, conditions et modalités d’imputation du crédit d’impôt
        • Section IX : Dispositions diverses
      • Chap II - Dispositions particulières
        • Section I : Définition des secteurs d’activités éligibles
        • Section II : Taux de crédit d’impôt majorés
    • TITRE II : Régime des investissements directs
      • Régime des investissements directs
        • Régime des investissements directs
    • TITRE III : Régime des investissements dans les fonds communs de placement à risques
    • TITRE IV : Autres mesures d’incitations fiscales à l’investissement
      • Chap Ier - Crédit d’impôt foncier sur les propriétés bâties
      • Chap II - Réduction d’impôt pour investissement des petites et moyennes entreprises
      • Chap III - Incitation fiscale pour l’emploi durable
    • Mesures ponctuelles de relance de l’économie 2009-2010 et mesures transitoires de la loi du pays n° 2009-7 du 1er avril 2009
      • Mesures ponctuelles de relance de l’économie 2009-2010
      • Mesures transitoires de la loi du pays n° 2009-7 du 1er avril 2009
    • Les arrêtés d’application de la loi du pays n° 2009-7 du 1er avril 2009
      • 1- Arrêté n° 606 CM du 13 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux en application des articles LP 913- à LP 913-4 du code des impôts
      • 2- Arrêté n° 608 CM du 13 mai 2009 portant application de la procédure d’agrément simplifiée prévue aux articles LP 913-3 et LP 913-7 du code des impôts
      • 3- Arrêté n° 609 CM du 13 mai 2009 portant approbation des formulaires types à souscrire dans le cadre des dispositifs d’incitations fiscales à l’investissement faisant l’objet des titres I, II et III de la 3ème partie du code des impôts
      • 4- Arrêté n° 610 CM du 13 mai 2009 portant mesures d’application du régime des investissements indirects faisant l’objet du titre 1er de la 3ème partie du code des impôts dans le secteur du logement
      • 5- Arrêté n° 694 CM du 22 mai 2009 portant nomination des membres de la commission consultative des agréments fiscaux
      • 6- Arrêté n° 695 CM du 22 mai 2009 portant modification de l’arrêté n° 606 CM du 13 mai 2009
      • 7- Arrêté n°696 CM du 22 mai 2009 portant mesures d’application des régimes des investissements directs et indirects faisant l’objet des titre I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur du tourisme
      • 7-bis Arrêté n° 1604 CM du 22 septembre 2009 portant modification de l’arrêté n° 696 CM du 22 mai 2009 portant mesures d’application des régimes des investissements directs et indirects faisant l’objet des titres Ier et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur du tourisme
      • 8- Arrêté n° 757 CM du 29 mai 2009 portant mesures d’application des régimes des investissements directs et indirects faisant l’objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur des transports
      • 9- Arrêté n° 758 CM du 29 mai 2009 portant mesures d’application des régimes des investissements directs et indirects faisant l’objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur des services
      • 91- Arrêté n° 759 CM du 29 mai 2009 portant mesures d’application des régimes des investissements directs et indirects faisant l’objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans les autres secteurs d’activités éligibles
      • 92- Arrêté n° 760 CM du 29 mai 2009 portant mesures d’application des régimes des investissements directs et indirects faisant l’objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur de l’environnement
      • 93- Arrêté n° 761 CM du 29 mai 2009 portant mesures d’application des régimes des investissements directs et indirects faisant l’objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur de l’industrie
      • 94- Arrêté n° 762 CM du 29 mai 2009 portant mesures d’application des régimes des investissements directs et indirects faisant l’objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts en qui concerne le recours aux énergies renouvelables dans le secteur du logement
      • 95- Arrêté n° 763 CM du 29 mai 2009 portant mesures d’application du régime des investissements dans les fonds communs de placement à risques faisant l’objet du titre III de la troisième partie du code des impôts
      • 96- Arrêté n° 770 CM du 3 juin 2009 portant modification de l’arrêté n° 609 CM du 13 mai 2009 portant approbation des formulaires types à souscrire dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement faisant l’objet des titre I, II et III de la troisième partie du code des impôts
      • 97 - Arrêté n° 886 CM du 22 juin 2009 portant mesures d’application des régimes d’investissements directs et indirects faisant l’objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur primaire
      • 98- Arrêté n° 432 CM du 30 mars 2010 portant modification des arrêtés pris en application de la loi du pays n° 2009-7 APF du 1er avril 2009
    • Mesure exceptionnelle de la loi du pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 publiée au JOPF du 25 janvier 2010
      • Imputation des crédits d’impôts 2010
  • 4ème PARTIE : Textes d’application
    • Impôt sur les sociétés
      • Annexe 1 : Formulaires types de déclaration d’impôt sur les sociétés
      • Annexe 1 bis Plafonds de réévaluation en franchise fiscale
    • Impôt sur les transactions
      • Annexe 2 : Instruction n° 1-2008 IT du 4 juillet 2008 relative aux modalités d’application de l’impôt sur les transactions
      • Annexe 3 bis Formulaire type de bilan visée par l’article 185-2
      • Annexe 3 Formulaire type de déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes brutes
      • Annexe 3 ter Formulaire type du compte de résultat visé par l’article 185-2
    • Contribution des patentes
      • Annexe 4 : Tarif des patentes
    • Impôt foncier sur les propriétés bâties
      • Annexe 5 : Déclaration de travaux immobiliers
      • Annexe 5 bis : Déclaration de transfert d’immeuble
    • Contribution des licences
      • Annexe 6 : Tarif des droits de licences
    • 5.1 Taxe sur la production des boissons alccolisées et de certains produits sucrés
      • Annexe 7 : Liste des opérations exonérées de taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés - Loi du pays n° 2008-5 du 18 février 2008
    • Procédures de recouvrement
      • Annexe 8 : Calendrier des émissions de rôles
    • Taxe sur la valeur ajoutée
      • Annexe 10 : Définition des oeuvres d’art originales
      • Annexe 11 : Liste des produits de première nécessité visés par le 3°) de l’article LP 340-9
      • Annexe 12 : Arrêté relatif aux caisses enregistreuses utilisées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
      • Annexe 13 : Liste des professions médicales visées par le 2° de l’article 340-9 du code des impôts
      • Annexe 14 : Transmission télématique des factures visée à l’article 344-9 du code des impôts
      • Annexe 15 : Liste des matériels et appareils médicaux visés par le 2° de l’article 342-3 du code des impôts
      • Annexe 16 : Liste des appareillages et équipements pour handicapés visés par le 4° de l’article 342-3 du code des impôts
      • Annexe 17 : Arrêté fixant les formulaires types de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et de demande de remboursement de crédit de taxe
      • Annexe 18 : Arrêté fixant les modalités d’application de l’article 348-7, alinéas 2° à 6° et 8°
      • Annexe 20 : Arrêté fixant les modalités d’application de l’article 354-5 relatif au régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des exportateurs
      • Annexe 21 : Liste des produits et articles destinés à l’hygiène et à la santé publique visés par le 8°) de l’article 342-3
      • Annexe 22 : Liste des produits pétroliers
      • Annexe 22 bis : CODES AVANTAGES
      • Annexe 9 : Définition des biens concourrant à la production d’énergies renouvelables
    • Dispositions communes
      • Annexe 23 : Arrêté fixant le plafond du revenu mensuel prévu par les articles 922-4, 922-5, 923-4 et 923-5
      • Annexe 24 : Arrêté n° 187 CM du 3 décembre 2004 déterminant le cadre prévu aux articles 922-6 et 923-6 du code des impôts pour la fixation du plafond du prix maximum de vente et de location des logements intermédiaires
      • Annexe 24 bis - Arrêté n° 1132 CM du 21 juillet 2009 fixant les modalités de représentation fiscale en Polynésie française (régime intérieur)
      • Annexe 24 ter - Arrêté n° 1143 CM du 21 juillet 2009 portant application du régime d’exonérations fiscales en faveur des opérations de défiscalisation métropolitaine
    • Taxes sur l’activité de croisière
      • Annexe 25 : Cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots effectuant des croisières touristiques interinsulaires en Polynésie française
      • Annexe 25 bis : Délibération n°94-166 AT du 22 décembre 1994 modifiée portant aménagement d’un régime fiscal et douanier particulier applicable à l’importation de navires de commerce destinés aux transports publics interinsulaires.
    • Incitations fiscales à l’investissement
      • Annexe 26 : Arrêté fixant les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux
      • Annexe 26 bis : Arrêté n°1219 CM du 26 octobre 2006 portant application du dispositif de réduction d’impôt pour investissement des petites et moyennes entreprises.
    • Commission des impôts
      • Annexe 27 : Arrêté portant application de l’article 433-6
      • Annexe 27 bis : Arrêté n° 1220/CM du 30 août 2007 portant désignation des membres de la commission des impôts
    • Redevance de promotion touristique
      • Délibération n°84-1048 AT du 28 décembre 1984 modifié portant modification des dispositions relatives à la redevance d’aménagement touristique, délibération n° 86-98 AT du 18 décembre 1986 modifiée portant création en Polynésie française d’une redevance de promotion touristique sur les navires de croisière et arrêté n°229 CM du 27 février 1998 fixant l’assiette et les modalités de recouvrement de la redevance de promotion touristique
  • 5ème PARTIE : Annexes
    • Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec références
      • Annexe 1 : CENTIMES COMMUNAUX
    • Annexe 2 : Impôts, taxes et centimes des collectivités secondaires, Chambre de commerce et d’industrie
      • Annexe 2 : IMPOTS, TAXES ET CENTIMES DES COLLECTIVITES SECONDAIRES
    • Annexe 3 : Régime fiscal de longue durée
      • Annexe 3 : Régime fiscal de longue durée
    • Annexe 4 : Code des investissements de la Polynésie française en vigueur pour compter du 13 septembre 1991
      • Annexe 4 : Code des investissements de la Polynésie française en vigueur pour compter du 13 septembre 1991
      • Arrêté n° 1262 CM du 14 novembre 1991 définissant les modalités de la participation du territoire aux coûts de la formation professionnelle organisée par les entreprises agréées aux code des investissements
    • Annexe 5 : Convention entre le gouvernement français et le gouvernement des établissements français de l’Océanie
      • Convention entre le gouvernement français et le gouvernement des établissement français de l’Océanie
    • Dispositif d’aide en faveur des entreprises exploitant des navires à grande vitesse assurant la desserte interinsulaire
      • Loi du pays n° 2010-6 du 12 mai 2010 instituant un dispositif d’aide en faveur des entreprises exploitant des navires à grande vitesse assurant la desserte interinsualire
• Historique des mises à jour du code des impôts
  • Code des impôts 2009
    • Code des impôts 2009 - 1er partie
    • Code des impôts 2009 - 2ème partie
    • Code des impôts 2009 - 3ème partie
    • Code des impôts 2009 - 4ème partie
    • Code des impôts 2009 - 5ème partie
  • Code des impôts 2007
    • Code des impôts 2007 - Première partie
    • Code des impôts 2007 - Deuxième partie
    • Code des impôts 2007 - Troisième partie
    • Code des impôts 2007 - Quatrième partie
    • Code des impôts 2007 - Cinquième partie
  • Code des impôts 2006
    • Première partie
    • Deuxième partie
    • Troisième partie
    • Quatrième partie
    • Cinquième partie
  • Code des impôts 2005
    • Première partie
    • Deuxième partie
    • Troisième partie
    • Quatrième partie
    • Cinquième partie
  • Code des impôts 2004
    • Première partie
    • Deuxième partie
    • Troisième partie
    • Quatrième partie
    • Cinquième partie
• Le bulletin officiel des impôts
  • Présentation générale
    • Exposé des motifs
    • Loi du pays n° 2006-24 du 26 décembre 2006 portant modification du code des impôts et création d’un bulletin officiel des impôts
  • Les instructions
    • DC - Dispositions communes
      • Bulletin des impôts n° 001 - 2007 - DC du 12 juin 2007
      • Bulletin des impôts n° 001 - 2008 - DC du 4 août 2008
      • Bulletin des impôts n° 1-2009 DC du 30 juillet 2009 portant application des dispositions du code des impôts relatives à la tenue des comptabilités informatisées
      • Bulletin des impôts n° 2-2009/DC du 24 août 2009 portant application des dispositions du code des impôts relatives au régime d’exonération en faveur des opérations de défiscalisation métropolitaine
    • IS - Impôt sur les sociétés
      • Bulletin des impôts n° 001 - 2007 - IS du 12 juin 2007
    • IT - Impôt sur les transactions
      • Bulletin des impôts n° 001 - 2007 - IT du 12 juin 2007
      • Bulletin des Impôts n° 001 - 2008 - IT du 4 août 2008
    • REC - Recouvrement
      • Bulletin des impôts n° 001 - 2007 - REC du 12 juin 2007
• Le calendrier fiscal
  • Dépôt des déclarations fiscales
    • Le calendrier
  • Emission des rôles d’imposition
    • Le calendrier
• Les imprimés et notices de déclaration
  • Les imprimés
    • T.V.A.
      • TVA 1010 (régime réel)
        • TVA 1010 (régime réel)
      • TVA 1020 (régime simplifié - acompte)
        • TVA régime simplifié (acompte)
      • TVA 1030 (régime simplifié - récapitulative annuelle)
        • TVA 1030 (régime simplifié - récapitulative annuelle)
        • TVA régime simplifié (récapitulative)
      • Déclaration d’option à la TVA
        • Choix d’un régime d’imposition à la TVA
      • TVA - Régularisation du prorata de déduction en fin d’exercice
        • TVA - Régularisation du prorata de déduction en fin d’exercice
      • TVA 1040 (remboursement de crédit de TVA)
        • Formulaire de demande de remboursement de crédit de TVA (1040)
    • C.S.T.
      • CST sur les revenus d’activités salariées
        • CST sur les revenus d’activités salariées
      • CST sur les revenus de sources multiples
        • CST sur les revenus de sources multiples
      • CST sur les produits des activités agricoles et assimilées
        • CST sur les produits des activités agricoles et assimilées
    • Impôt sur les bénéfices des sociétés
      • Liasse fiscale de l’impôt sur les sociétés - page de garde
      • Liasse fiscale de l’impôt sur les sociétés - Calcul de l’élément I du ratio C
      • Liasse fiscale de l’impôt sur les sociétés - Calcul de l’élément P du ratio C
      • Feuillet Bilan ACTIF
      • Feuillet Bilan PASSIF
      • Feuillet Compte de résultat de l’exercice
      • Feuillet Compte de résultat de l’exercice (suite)
      • Feuillet Immobilisations
      • Feuillet Amortissements
      • Feuillet Provisions inscrites au bilan
      • Feuillet Etat des créances et des dettes
      • Feuillet Relevé des honoraires
      • Feuillet Relevé des frais généraux
      • Feuillet Renseignements relatifs aux associés
      • Déclaration de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
    • Impôt sur les transactions
      • Déclaration du chiffre d’affaires
      • Bilan de l’entreprise
      • Compte de résultat
    • Impôts et taxes divers
      • Formulaire d’inscription, de modification ou de radiation à la contribution des patentes
      • Taxe d’urbanisme commercial
      • Redevance de promotion touristique
      • Taxe sur l’activité de croisière
      • Retenue à la source
      • Taxe sur les recettes de publicité autres que télévisée
      • Taxe sur les activités d’assurance
      • Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
      • Taxe sur la production de certains produits sucrés
      • Taxe sur la production des boissons alcoolisées
      • Taxe sur la publicité télévisée
      • Taxe sur les conventions d’assurances
      • Taxe forfaitaire sur l’activité de croisière ponctuelle
      • Réduction d’impôt pour investissement des P.M.E.
    • Impôt foncier sur les propriétés bâties
      • Déclaration relative à l’impôt foncier sur les propriétés bâties
      • Déclaration de modification de la valeur locative
      • Formulaire de réclamation contentieuse
      • Formulaire de demande de remise gracieuse
      • Déclaration de transfert de propriété immobilière
      • Déclaration de travaux immobiliers (contruction neuve, extension de local existant)
      • Déclaration de travaux immobiliers (immeuble collectif)
    • Incitations fiscales à l’investissement
      • Régime des investissements indirects et directs
        • Formulaire de demande d’agrément
        • Attestation de non démarrage du programme d’investissement
        • Attestation de début du programme d’investissement
        • Attestation relative aux objectifs de création d’emplois
        • Attestation relative aux rabais, remises, ristournes
        • Attestation d’achèvement du programme d’investissement
        • Notice sur la démarche de développement durable
        • Certificat de financement et demande d’imputation
        • Certificat de financement et demande d’imputation de crédit d’impôt : modèle société civile de participation
        • Engagement de maintien des investissements agréés en exploitation
        • Engagement relatif au respect de la réglementation en vigueur
        • Engagement relatif au respect des obligations fiscales et sociales
        • Engagement relatif aux aides publiques sollicitées ou octroyées
        • Engagement relatif aux emplois
      • Fonds Commun de Placement à Risques
        • Formulaire relatif à l’agrément fiscal d’un Fonds Commun de Placement à Risques
        • Certificat de souscription dans un Fonds Commun de Placement à Risques
      • Balances fiscale, économique et sociale à fournir lors de la demande d’agrément et en phase d’exploitation du programme d’investissement
        • Modèles des balances fiscales, économique et sociale
        • Notices explicatives des balances fiscale, économique et sociale
    • Représentation fiscale
      • Formulaire de désignation d’un représentant fiscal
      • Registre de suivi des opérations de défiscalisation métropolitaine
  • Les notices
    • Impôt sur les transactions
      • Notice pour remplir la déclaration d’impôt sur les transactions
    • TVA 1010 (régime réel)
      • Notice pour remplir la déclaration n° 1010 TVA - Régime réel
    • TVA 1030 (régime simplifié)
      • Notice pour remplir la déclaration n° 1030 TVA - Régime Simplifié
    • CST sur les revenus d’activités salariées
      • Notice pour remplir la déclaration n° 4010 CST sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses
    • CST sur les revenus de sources multiples
      • Notice pour remplir la déclaration n° 4020 CST sur les revenus de sources multiples
• Vos droits
  • Vous contestez votre impôt
    • Déposer une réclamation contentieuse
  • Vous avez des difficultés pour payer votre impôt
    • Demander une remise gracieuse
  • En cas de taxation d’office
    • Quels sont vos droits et voies de recours ?
  • En cas de vérification de comptabilité
    • La charte du contribuable : un document de référence entre l’administration et l’usager
  • Saisir la commission des impôts
    • Pourquoi et comment saisir la commission des impôts ?
• Les dépliants d’information
  • Droits et obligations
    • Généralités
      • Dépliant fiscal : Le mémento des obligations fiscales du contribuable
    • Patente
      • Je prends une patente : quels sont mes droits et obligations ?
        • Dépliant fiscal : Je prends une patente : quels sont mes droits et obligations ?
      • Je suis loueur en meublé : quels sont mes droits et obligations ?
        • Dépliant fiscal : Droits et obligations du loueur en meublé
    • Impôt sur les transactions
      • Dépliant fiscal : Je suis redevable de l’impôt sur les transactions : quels sont mes droits et obligations ?
    • Taxe sur la valeur ajoutée
      • Je suis un assujetti à la TVA : quels sont mes droits et obligations ?
        • Dépliant fiscal : Je suis un assujetti à la TVA : quels sont mes droits et obligations ?
      • Je dois opter pour un régime d’imposition à la TVA : lequel correspond à ma situation ?
        • Dépliant fiscal : Je dois opter pour un régime d’imposition à la TVA : lequel correspond à ma situation ?
      • J’ai opté pour le régime simplifié d’imposition à la TVA : quels sont mes droits et obligations ?
        • Dépliant fiscal : J’ai opté pour le régime simplifié d’imposition à la TVA : quels sont mes droits et obligations ?
    • Impôt foncier
      • Dépliant fiscal : Propriétaire d’un immeuble : je suis redevable de l’impôt foncier
    • CST sur les salaires
      • Dépliant fiscal : La contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses
  • En cas de difficultés
    • Je conteste mon imposition : comment réclamer ?
      • Dépliant d’information : Je conteste mon imposition : comment réclamer ?
    • J’ai des difficultés pour payer mon impôt : je peux demander une remise gracieuse
      • Dépliant d’information : J’ai des difficultés pour payer mon impôt : je peux demander une remise gracieuse
    • En cas de taxation d’office : quelles sont mes voies de recours ?
      • Dépliant fiscal : En cas de taxation d’office : quelles sont mes voies de recours
  • Régime fiscal des associations
    • Régime fiscal des associations et organismes à but non lucratif
    • Questionnaire à remplir par l’organisme qui souhaite connaître son régime fiscal
  • Nous contacter
    • Je m’adresse à la recette des impôts
      • Dépliant fiscal : Je m’adresse à la recette des impôts
    • Les numéros et adresses utiles du service des contributions
      • Dépliant d’information : Liste des numéros et adresses utiles du service des contributions
• Le livret fiscal du créateur d’entreprise individuelle
• Les questions fréquentes
  • Contribution des patentes
    • Qui est imposable ?
    • Où effectuer les formalités ?
    • Comment se calcule la patente ?
    • Autres questions
  • Impôt sur les transactions
    • Qui est imposable ?
    • Où, quand et comment déclarer ?
    • Que faut-il déclarer ?
    • Comment se calcule l’impôt ?
    • Autres questions
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
    • Impôts, droits et taxes payés à la Recette des impôts
      • Comment effectuer ses paiements ?
      • Comment obtenir un plan de règlement ?
      • Comment obtenir un sursis de paiement ?
      • Autres questions
    • Quelle option, pour quels droits et obligations ?
      • Pour quel régime opter ?
        • Pour quel régime d’imposition opter ?
      • Choisir le régime simplifié d’imposition
        • Le régime simplifié d’imposition
  • Contribution de Solidarité Territoriale (CST)
    • La contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses
    • La contribution de solidarité territoriale sur les revenus de sources multiples
  • Impôt foncier
    • Qui est imposable ?
    • A quel moment une construction nouvelle est - elle imposée ?
    • Comment se calcule l’impôt foncier ?
    • Comment bénéficier des 5 années d’exonération totale ?
    • J’ai cessé de louer ma maison, à quelles obligations suis-je tenu ?
    • Pourquoi paierais-je encore un impôt foncier alors que ma maison a été démolie ?
    • Autres questions
  • Loueur en meublé
    • Pourquoi se faire connaître comme loueur en meublé ?
    • Dois-je me patenter ?
    • A quels autres impôts suis-je soumis ?
    • Autres questions
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    • Les conditions d’éligibilité
    • Autres questions
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• Actualité
  • Les derniers communiqués
    • Adoption de l’arrêté n° 1132 CM du 21 juillet 2009 fixant les modalités de représentation fiscale en Polynésie française (régime intérieur)
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    • Commission des impôts : les membres
    • Deux nouvelles instructions viennent de paraître au Bulletin Officiel des Impôts
    • Parution d’une instruction administrative sur l’application du régime d’exonérations en faveur des opérations de défiscalisation métropolitaine
    • Suppression de la TUC : promulgation de la Loi du pays
  • L’actualité 2010
    • Régime d’exonération fiscale en faveur des petits producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque
    • Harmonisation et élargissement des heures d’ouverture au public du service des contributions
    • Entrée en vigueur de la loi du pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts
• Liens utiles
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    • Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers de Polynésie française
    • Institut statistique de Polynésie française
    • Service du développement de l’industrie et des métiers
    • Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles
    • Service de l’urbanisme
    • Tribunal mixte de Papeete
    • Caisse de prévoyance sociale
    • Institut territorial de la consommation
    • Service des transports terrestres
    • Service du travail
    • Notaires de Polynésie française
    • Institut d’émission d’outre-mer
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