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Plan du site

• Bienvenue sur le site
• Le service des contributions
  • Ses missions
    • Présentation générale
  • Son organisation
    • Arrêté d’organisation
      • Arrêté n° 456 CM du 12 mars 2004 portant organisation du service des contributions
    • La recette des impôts
      • Arrêté n° 0128 CM du 26 janvier 1998 créant une recette des impôts
    • Les commissions
      • La commission consultative des agréments fiscaux
        • Arrêté n° 697 CM du 11 juillet 2006 fixant les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux en application de l’article 951-8 du code des impôts et portant approbation des imprimés de demande d’agrément
      • La commission des impôts
        • Composition
        • Compétence et modalités de saisine
      • Le comité d’usagers
        • Une instance de dialogue entre l’administration et ses usagers
      • La commission consultative de réforme de la fiscalité
        • Arrêté n° 145 CM du 24 novembre 2004 modifié relatif à la création auprès du ministre chargé des finances d’une commission consultative de réforme de la fiscalité
    • Organigramme
      • Le service des contributions
  • Ses numéros et adresses utiles
    • Administration centrale et échelons déconcentrés
• Le code des impôts (site mis à jour au 1/01/2008)
  • 1ère PARTIE : Assiette et liquidation des impôts et taxes
    • TITRE Ier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre Ier à chapitre Ier septies
        • Chap. Ier - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
          • Section I : Généralités
          • Section II : Sociétés et collectivités imposables
          • Section III : Détermination du bénéfice imposable
          • Section IV : Personnes imposables - Lieu d’imposition
          • Section V : Calcul de l’impôt
          • Section VI : Obligations des personnes morales
          • Section VII : Etablissement de l’impôt - Recouvrement
          • Section VIII : Régime des amortissements
          • Section IX : Régime des provisions
          • Section X : Définitions comptables et règles d’évaluation
        • Chap. Ier bis - Contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres personnes morales
        • Chap Ier ter - Taxe sur les excédents de provisions techniques
        • Chap Ier quater - Imposition forfaitaire sur les sociétés civiles de participation
        • Chap Ier quinquies - Taxe sur les activités d’assurance
        • Chap Ier sexies - Taxe sur le produit net bancaire
        • Chap Ier septies - Impôt minimum forfaitaire
      • Chap II - Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
        • Section I : Valeurs soumises à l’impôt
        • Section II : Assiette et mode de perception de l’impôt
        • Section III : Mode de paiement de l’impôt
        • Section IV : Pénalités
        • Section V : Procédure
        • Section VI : Prescription
        • Section VII : Droit de communication
        • Section VIII : Exemptions
        • Section VIII bis : Mesures spécifiques de l’année 2005
        • Section IX : Imposition des sociétés ayant leur siège social hors de la Polynésie française
        • Section X : Liquidation et paiement de l’impôt
      • Chap III - Impôt sur les transactions
        • Section I : Personnes imposables
        • Section II : Fait générateur et valeur imposable
        • Section III : Débiteurs de l’impôt - Lieu d’imposition
        • Section IV : Calcul de l’impôt
        • Section V : Obligations des redevables
        • Section VI : Etablissement de l’impôt
        • Section VII : Recouvrement Réclamations
        • Section VIII : Application
      • Chap III bis - Impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières
      • Chap IV - Contribution de solidarité sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses
        • Section I : Bases et personnes imposables
        • Section II : Assiette de la contribution
        • Section III : Obligations des débiteurs - Paiement
        • Section IV : Taux
        • Section V : Majorations
        • Section VI : Recouvrement
        • Section VII : Contentieux
      • Chap IV bis - Contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées
        • Généralités
        • Section I : Bases et personnes imposables
        • Section II : Taux
      • Chap IV ter - Contribution de solidarité territoriale sur les produits des activités agricoles et assimilées
      • Chap IV quater - Contribution de solidarité sur le revenu des capitaux mobiliers
      • Chap V - Retenue à la source sur le revenu des non-résidents
    • TITRE II : Impôts réels
      • Chap Ier - Contribution des patentes
        • Section I : Droits de patente
        • Section II
        • Section III : Droit fixe
        • Section IV : Droit proportionnel
        • Section V : Personnalité de la patente
        • Section VI : Annualité de la patente
        • Section VII : Déclarations et justifications à produire par les redevables
        • Section VIII : Dispositions spéciales à certaines professions
        • Section IX : Patentes par anticipation
        • Section X : Dispositions particulières
      • Chap II - Impôt foncier sur les propriétés bâties
        • Section I : Propriétés imposables
        • Section II : Exemptions permanentes
        • Section III : Exemptions et mesures temporaires
        • Section IV : Déclarations
        • Section V : Base de l’imposition
        • Section VI : Mutations
        • Section VII : Exigibilité de l’impôt
        • Section VIII : Pénalités
      • Chap III - Contribution des licences
        • Section I : Généralités
        • Section II : Réglementation fiscale - Spécificité de la licence
        • Section III : Annualité - Force majeure - Licence temporaire
        • Section IV : Ventes sans licence - Pénalités
        • Section V : Tarif
        • Section VI : Retrait pour non-paiement
    • TITRE III : Taxes diverses
      • Chap Ier - Taxe d’apprentissage
        • Section I : Personnes imposables
        • Section II : Calcul de la taxe
        • Section III : Annualité
        • Section IV : Déclarations
        • Section V : Sanctions
        • Section VI : Exonérations
        • Section VII : Dispositions générales
      • Chap II - Taxe de mise en circulation
        • Section I : Exonérations
        • Section II : Exigibilité et base d’imposition
        • Section III : Taux
        • Section IV : Sanctions et contrôle
      • Chap II bis - Taxe d’environnement pour le recyclage des véhicules
        • Champ d’application
        • Tarif
        • Exigibilité
        • Déclaration et paiement
        • Facturation
        • Recouvrement, contrôle et contentieux
      • Chap III - Taxe sur la publicité télévisée
      • Chap III bis - Taxe sur les recettes de publicité autres que télévisée
      • Chap V - Taxe sur les conventions d’assurances
      • Chap VI - Droit de timbre
        • Section I : Droit de timbre
        • Section II : Droit de timbre sur les formules de chèques délivrées non barrées d’avance et ne répondant pas à certaines caractéristiques de non transmissibilité par voie d’endossement
      • Chap VI bis - Taxe d’urbanisme commercial (abrogée par LP n°2007-6 du 27/08/2007)
        • Champ d’application
        • Assiette et fait générateur
        • Taux
        • Abattements et exonérations
        • Déclaration
        • Contrôle, recouvrement et contentieux
      • Chap VII - Taxe sur l’activité de croisière (abrogé)
      • Chap VIII - Taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés
        • Section I : Champ d’application
        • Section II : Base d’imposition et taux
        • Section III : Fait générateur et obligations déclaratives et de paiement
        • Section IV : Déclaration d’existence et déclaration rectificative
        • Section V : Contrôle et contentieux
        • Section VI : Affectation
      • Chap IX - Droit d’accès forfaitaire à l’exploitation des réseaux et services de télécommunication
    • TITRE IV : Taxe sur la valeur ajoutée
      • Chap Ier - Champ d’application
        • Section I : Opérations imposables réalisées par les assujettis
        • Section II : Définition des assujettis
        • Section III : Territorialité
        • Section IV : Opérations exonérées
        • Section V : Opérations imposables sur option
      • Chap II - Assiette de la taxe
        • Principes
        • Agences de voyages
        • Marchands de biens
        • Négociants en biens d’occasion
        • Importateurs, éditeurs et diffuseurs de presse
        • Ventes de cartes téléphoniques
        • Jeux organisés par la société anonyme La Pacifique des jeux
      • Chap III - Taux
      • Chap IV - Exigibilité
      • Chap V - Obligations des assujettis
        • Section I : Principes
        • Section II : Déclaration d’existence et déclaration rectificative
        • Section III : Facturation
        • Section IV : Comptabilité
      • Chap VI - Liquidation de la taxe
        • Section I : Obligations déclaratives
        • Section II : Déductions
        • Section III : Régularisation des déductions
        • Section IV : Remboursement de crédit de taxe déductible
      • Chap VII - Régimes d’imposition
        • Section I : Franchise en base
        • Section II : Régime simplifié d’imposition
        • Section III : Régime réel d’imposition
      • Chap VIII - Dispositions diverses
      • Chap IX - Régime particulier des opérations internationales d’échanges de biens
        • Section I : Champ d’application
        • Section II : Base d’imposition
        • Section III : Taux applicables aux opérations internationales
        • Section IV : Fait générateur et exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée dans les opérations internationales
        • Section V : Obligations des redevables, des importateurs et des exportateurs
        • Section VI : Liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée dans les opérations internationales et exercice du droit à déduction. Cas particuliers des remboursements
        • Section VII : Régimes des exportations
        • Section VIII : Régimes particuliers
        • Section IX : Dispositions diverses applicables aux échanges internationaux imposables à la taxe sur la valeur ajoutée
      • Chap X - Dispositions transitoires
    • TITRE V : Dispositions communes en matière d’assiette
      • Modalités particulières de taxation de sommes perçues pour services rendus
      • Obligation de désignation d’un représentant
      • Réduction d’impôt en faveur du parrainage des manifestations de l’an 2000
      • Montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes mentionnées dans le code des impôts
      • Réduction d’impôt pour création d’emplois
      • Obligation de déclaration de fin d’activité
  • 2ème PARTIE : Règles communes
    • TITRE I : Le contrôle de l’impôt
      • Chap I - Contrôle fiscal
        • Section I : Généralités
        • Section II : Vérification de comptabilité
      • Chap II - Procédure de redressement
        • Section I : Procédure de redressement contradictoire
        • Section II : Taxation d’office
      • Chap III - Commission des impôts
        • Section I : Composition
        • Section II : Attributions
        • Section III : Fonctionnement
      • Chap IV - Droit de communication
        • Section I : Dispositions générales
        • Section II : Conditions d’exercice du droit de communication
        • Section III : Renseignements communiqués à l’administration sans demande préalable de sa part
        • Section IV : Obligations et délais de conservation des documents
      • Chap V - Prescription
        • Prescription
      • Chap VI - Secret professionnel
        • Secret professionnel
      • Chap VII - Dispositions spécifiques aux incitations fiscales à l’investissement
        • Dispositions spécifiques aux incitations fiscales à l’investissement
    • TITRE II : Pénalités
      • Intérêt de retard
      • Sanctions fiscales
      • Sanction fiscales spécifiques
      • Dispositions communes
    • TITRE III : Dégrèvements, contentieux et recours gracieux
      • Chapitre I : Juridiction contentieuse
      • Chapitre II : Juridiction gracieuse
    • TITRE IV : Recouvrement
      • Chap Ier - Procédures de recouvrement
        • Section I : Responsabilités du recouvrement
        • Section II : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
        • Section III : Mise en recouvrement
        • Section IV : Exercice des poursuites
        • Section V : Prescription de l’action en recouvrement
      • Chap II - Obligation des tiers
      • Chap III - Privillèges
      • Chap IV - Paiement de l’impôt
        • Section I : Généralités
        • Section II : Dation en paiement
        • Section III : Paiement des impôts par acompte provisionnel
        • Section IV : Liquidation des avantages fiscaux
    • TITRE V : Autres dispositions communes
  • 3ème PARTIE : Incitations fiscales à l’investissement
    • TITRE Ier : Crédit d’impôt pour investissement
      • Chap Ier - Dispositions générales
        • Section I : Personnes bénéficiaires
        • Section II : Agrément préalable des projets d’investissement
        • Section III : Financements ouvrant droit au crédit d’impôt
        • Section IV : Autres conditions liées au bénéfice du crédit d’impôt
        • Section V : Modalités d’imputation du crédit d’impôt
        • Section VI : Remise en cause du crédit d’impôt
        • Section VII : Autres dispositions générales
      • Chap II - Dispositions particulières
        • Section I : Construction de logements et de résidences pour personnes âgées
        • Section II : Construction de logements intermédiaires destinés à l’accession directe à la propriété
        • Section III : Construction de logements intermédiaires destinés à la location
        • Section IV : Construction, agrandissement et rénovation d’hôtel
        • Section V : Construction de parking
        • Section VI : Autres constructions immobilières
        • Section VII : Construction de navire de croisière
        • Section VII bis : Investissement dans le charter nautique
        • Section VII ter : Investissement dans la plongée sous-marine
        • Section VII quater : Investissement dans la pêche sportive
        • Section VIII : Construction de golf international
        • Section VIII bis : Investissement dans les énergies renouvelables
        • Section IX : Construction de clinique privée
        • Section X : Investissement dans l’industrie extractive
        • Section X bis : Investissement dans le transport en commun
        • Section X ter : Investissement dans l’aquariophilie écologique
        • Section XI : Investissement dans l’aquaculture et la pisciculture
        • Section XII : Investissement dans l’industrie agroalimentaire
        • Section XIII : Construction de navires de pêche
    • TITRE II : Aides fiscales à l’exploitation
      • Chap Ier - Dispositions générales
        • Section I : Champ d’application
        • Section II : Agrément préalable des projets d’investissement
        • Section III : Exonérations et aides fiscales à l’exploitation
        • Section IV : Obligations des entreprises bénéficiaires
        • Section V : Autres dispositions générales
      • Chap II - Dispositions particulières
        • Section I : L’élevage et l’agriculture
        • Section II : L’industrie agroalimentaire
        • Section III : Les énergies renouvelables
        • Section IV : Le transport interinsulaire, lagonaire et international
        • Section IV bis : Les transports en commun et le transport scolaire
        • Section V : Les activités de production et de transformation
        • Section VI : La pêche industrielle
        • Section VII : L’activité portuaire et aéroportuaire
        • Section VIII : L’environnement
        • Section IX : La construction, l’agrandissement et la rénovation d’hôtel
        • Section X : Construction de golf international
        • Section XI : Investissement dans l’aquaculture et la pisciculture
        • Section XII : Investissement dans l’aquariophilie écologique
        • Section XIII : Investissement dans le charter nautique
        • Section XIV : Investissement dans la plongée sous-marine
        • Section XV : Investissement dans la pêche sportive
    • TITRE III : Procédure d’agrément préalable des projets d’investissement
    • TITRE IV : Régime particulier des bénéfices réinvestis
    • TITRE V : Autres mesures d’incitations fiscales à l’investissement
      • Chap Ier - Crédit d’impôt foncier sur les propriétés bâties
      • Chap II - Réduction d’impôt pour investissement des petites et moyennes entreprises
      • Chap III - Incitation fiscale pour l’emploi durable
  • 4ème PARTIE : Textes d’application
    • Impôt sur les sociétés
      • Annexe 1 : Formulaires types de déclaration d’impôt sur les sociétés
      • Annexe 2 : Taux limite des intérêts servis aux associés
    • Impôt sur les transactions
      • Annexe 4 : Instruction fixant les détails d’application de la reglementation de l’impôt sur les transactions en Polynésie française
      • Annexe 5 : Instruction déterminant les mesures d’application nouvelles relatives à l’impôt sur les transactions
    • Contribution des patentes
      • Annexe 6 : Tarif des patentes
    • Impôt foncier sur les propriétés bâties
      • Annexe 7 : Déclaration de travaux immobiliers
      • Annexe 8 : Déclaration d’immeuble (en langue tahitienne)
    • Contribution des licences
      • Annexe 9 : Tarif des droits de licences
    • Procédures de recouvrement
      • Annexe 10 : Calendrier des émissions de rôles
    • Taxe sur la valeur ajoutée
      • Annexe 12 : Arrêté relatif aux caisses enregistreuses utilisées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
      • Annexe 13 : Liste des professions médicales visées par le 2° de l’article 340-9 du code des impôts
      • Annexe 14 : Transmission télématique des factures visée à l’article 344-9 du code des impôts
      • Annexe 15 : Liste des matériels et appareils médicaux visés par le 2° de l’article 342-3 du code des impôts
      • Annexe 16 : Liste des appareillages et équipements pour handicapés visés par le 4° de l’article 342-3 du code des impôts
      • Annexe 17 : Arrêté fixant les formulaires types de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et de demande de remboursement de crédit de taxe
      • Annexe 18 : Arrêté fixant les modalités d’application de l’article 348-7, alinéas 2° à 6° et 8°
      • Annexe 19 : Arrêté fixant les modalités d’application de l’article 344-2 relatif à l’accréditation d’un représentant fiscal en matière de TVA.
      • Annexe 20 : Arrêté fixant les modalités d’application de l’article 354-5 relatif au régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des exportateurs
      • Annexe 21 : Liste des produits et articles destinés à l’hygiène et à la santé publique visés par le 8°) de l’article 342-3
      • Annexe 22 : Liste des produits pétroliers
      • Annexe 22 bis : CODES AVANTAGES
    • Dispositions communes
      • Annexe 23 : Arrêté fixant le plafond de ressources prévu à l’article 378-5 (365-5 ancien)
      • Annexe 23 bis : Arrêté fixant le plafond du revenu mensuel prévu par les articles 922-4, 922-5, 923-4 et 923-5
      • Annexe 23 ter : Arrêté n° 187 CM du 3 décembre 2004 déterminant le cadre prévu aux articles 922-6 et 923-6 du code des impôts pour la fixation du plafond du prix maximum de vente et de location des logements intermédiaires
      • Annexe 24 : Arrêté portant dispositions d’application du dispositif d’incitation fiscale en faveur de la construction de logements intermédiaires.
    • Taxes sur l’activité de croisière
      • Annexe 25 : cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots effectuant des croisières touristiques interinsulaires en Polynésie française
      • Annexe 25 bis : Délibération n°94-166 AT du 22 décembre 1994 portant aménagement d’un régime fiscal et douanier particulier applicable à l’importation de navires de commerce destinés aux transports publics interinsulaires.
    • Incitations fiscales à l’investissement
      • Annexe 26 : Arrêté 2003 portant dispositions d’application de la délibération n°2002-161 APF
      • Annexe 26 bis : Arrêté fixant les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux
      • Annexe 26 ter : Arrêté n°1219 CM du 26 octobre 2006 portant application du dispositif de réduction d’impôt pour investissement des petites et moyennes entreprises.
    • Commission des impôts
      • Annexe 27 : Arrêté portant application de l’article 433-6
    • Redevance de promotion touristique
      • Délibération n°84-1048 AT du 28 décembre 1984 modifié portant modification des dispositions relatives à la redevance d’aménagement touristique, délibération n° 86-98 AT du 18 décembre 1986 modifiée portant création en Polynésie française d’une redevance de promotion touristique sur les navires de croisière et arrêté n°229 CM du 27 février 1998 fixant l’assiette et les modalités de recouvrement de la redevance de promotion touristique
  • 5ème PARTIE : Annexes
    • Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec références
      • Annexe 1 : CENTIMES COMMUNAUX
    • Annexe 2 : Impôts, taxes et centimes des collectivités secondaires, Chambre de commerce et d’industrie
      • Annexe 2 : IMPOTS, TAXES ET CENTIMES DES COLLECTIVITES SECONDAIRES
    • Annexe 3 : Régime fiscal de longue durée
      • Annexe 3 : Régime fiscal de longue durée
    • Annexe 4 : Code des investissements de la Polynésie française en vigueur pour compter du 13 septembre 1991
      • Annexe 4 : Code des investissements de la Polynésie française en vigueur pour compter du 13 septembre 1991
      • Arrêté n° 1262 CM du 14 novembre 1991 définissant les modalités de la participation du territoire aux coûts de la formation professionnelle organisée par les entreprises agréées aux code des investissements
    • Annexe 5 : Convention entre le gouvernement français et le gouvernement des établissements français de l’Océanie
      • Convention entre le gouvernement français et le gouvernement des établissement français de l’Océanie
• Historique des mises à jour du code des impôts
  • Code des impôts 2006
    • Première partie
    • Deuxième partie
    • Troisième partie
    • Quatrième partie
    • Cinquième partie
  • Code des impôts 2005
    • Première partie
    • Deuxième partie
    • Troisième partie
    • Quatrième partie
    • Cinquième partie
  • Code des impôts 2004
    • Première partie
    • Deuxième partie
    • Troisième partie
    • Quatrième partie
    • Cinquième partie
• Le bulletin officiel des impôts
  • Présentation générale
    • Exposé des motifs
    • Loi du pays n° 2006-24 du 26 décembre 2006 portant modification du code des impôts et création d’un bulletin officiel des impôts
  • Les instructions
    • DC - Dispositions communes
      • Bulletin des impôts n° 001 - 2007 - DC du 12 juin 2007
      • Bulletin des impôts n° 001 - 2008 - DC du 4 août 2008
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      • Réduction d’impôt pour investissement des P.M.E.
    • Impôt foncier sur les propriétés bâties
      • Déclaration relative à l’impôt foncier sur les propriétés bâties
      • Déclaration de modification de la valeur locative
      • Formulaire de réclamation contentieuse
      • Formulaire de demande de remise gracieuse
    • Incitations fiscales à l’investissement
      • Crédit d’impôt pour investissement
        • Formulaire de demande d’agrément
        • ANNEXE I - Construction de logements et de résidences pour personnes âgées
        • ANNEXE II - Construction de logements intermédiaires
        • ANNEXE III - Construction, agrandissement et rénovation d’hôtel
        • ANNEXE IV - Construction de parking
        • ANNEXE V - Autres constructions immobilières
        • ANNEXE VI - Construction de navire de croisière
        • ANNEXE VII - Investissement dans le charter nautique
        • ANNEXE VIII - Investissement dans la plongée sous-marine
        • ANNEXE IX - Investissement dans la pêche sportive
        • ANNEXE X - Construction de golf international
        • ANNEXE XI - Investissement dans les énergies renouvelables
        • ANNEXE XII - Construction de clinique privée
        • ANNEXE XIII - Investissement dans le transport en commun
        • ANNEXE XIV - Investissement dans l’aquariophilie écologique
        • ANNEXE XV - Investissement dans l’aquaculture et la pisciculture
        • ANNEXE XVI - Investissement dans l’industrie agroalimentaire
        • ANNEXE XVII - Construction de navire de pêche
        • Formulaire de demande de crédit d’impôt
        • Formulaire d’attestation de financement
        • Formulaire d’engagement sur l’échéancier de mobilisation des financements
      • Aide fiscale à l’exploitation
        • Demande d’agrément à l’aide fiscale à l’exploitation
        • Annexe à la demande d’agrément
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