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Le service des contributions
Ses missions
Présentation générale
Son organisation
Arrêté d’organisation
Arrêté n° 456 CM du 12 mars 2004 portant organisation du service des contributions
La recette des impôts
Arrêté n° 0128 CM du 26 janvier 1998 créant une recette des impôts
Les commissions
La commission consultative des agréments fiscaux
Arrêté n° 697 CM du 11 juillet 2006 fixant les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux en application de l’article 951-8 du code des impôts et portant approbation des imprimés de demande d’agrément
La commission des impôts
Composition
Compétence et modalités de saisine
Le comité d’usagers
Une instance de dialogue entre l’administration et ses usagers
La commission consultative de réforme de la fiscalité
Arrêté n° 145 CM du 24 novembre 2004 modifié relatif à la création auprès du ministre chargé des finances d’une commission consultative de réforme de la fiscalité
Organigramme
Le service des contributions
Ses numéros et adresses utiles
Administration centrale et échelons déconcentrés
Le code des impôts (site mis à jour au 1/01/2008)
1ère PARTIE : Assiette et liquidation des impôts et taxes
TITRE Ier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier à chapitre Ier septies
Chap. Ier - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section I : Généralités
Section II : Sociétés et collectivités imposables
Section III : Détermination du bénéfice imposable
Section IV : Personnes imposables - Lieu d’imposition
Section V : Calcul de l’impôt
Section VI : Obligations des personnes morales
Section VII : Etablissement de l’impôt - Recouvrement
Section VIII : Régime des amortissements
Section IX : Régime des provisions
Section X : Définitions comptables et règles d’évaluation
Chap. Ier bis - Contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres personnes morales
Chap Ier ter - Taxe sur les excédents de provisions techniques
Chap Ier quater - Imposition forfaitaire sur les sociétés civiles de participation
Chap Ier quinquies - Taxe sur les activités d’assurance
Chap Ier sexies - Taxe sur le produit net bancaire
Chap Ier septies - Impôt minimum forfaitaire
Chap II - Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
Section I : Valeurs soumises à l’impôt
Section II : Assiette et mode de perception de l’impôt
Section III : Mode de paiement de l’impôt
Section IV : Pénalités
Section V : Procédure
Section VI : Prescription
Section VII : Droit de communication
Section VIII : Exemptions
Section VIII bis : Mesures spécifiques de l’année 2005
Section IX : Imposition des sociétés ayant leur siège social hors de la Polynésie française
Section X : Liquidation et paiement de l’impôt
Chap III - Impôt sur les transactions
Section I : Personnes imposables
Section II : Fait générateur et valeur imposable
Section III : Débiteurs de l’impôt - Lieu d’imposition
Section IV : Calcul de l’impôt
Section V : Obligations des redevables
Section VI : Etablissement de l’impôt
Section VII : Recouvrement Réclamations
Section VIII : Application
Chap III bis - Impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières
Chap IV - Contribution de solidarité sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses
Section I : Bases et personnes imposables
Section II : Assiette de la contribution
Section III : Obligations des débiteurs - Paiement
Section IV : Taux
Section V : Majorations
Section VI : Recouvrement
Section VII : Contentieux
Chap IV bis - Contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées
Généralités
Section I : Bases et personnes imposables
Section II : Taux
Chap IV ter - Contribution de solidarité territoriale sur les produits des activités agricoles et assimilées
Chap IV quater - Contribution de solidarité sur le revenu des capitaux mobiliers
Chap V - Retenue à la source sur le revenu des non-résidents
TITRE II : Impôts réels
Chap Ier - Contribution des patentes
Section I : Droits de patente
Section II
Section III : Droit fixe
Section IV : Droit proportionnel
Section V : Personnalité de la patente
Section VI : Annualité de la patente
Section VII : Déclarations et justifications à produire par les redevables
Section VIII : Dispositions spéciales à certaines professions
Section IX : Patentes par anticipation
Section X : Dispositions particulières
Chap II - Impôt foncier sur les propriétés bâties
Section I : Propriétés imposables
Section II : Exemptions permanentes
Section III : Exemptions et mesures temporaires
Section IV : Déclarations
Section V : Base de l’imposition
Section VI : Mutations
Section VII : Exigibilité de l’impôt
Section VIII : Pénalités
Chap III - Contribution des licences
Section I : Généralités
Section II : Réglementation fiscale - Spécificité de la licence
Section III : Annualité - Force majeure - Licence temporaire
Section IV : Ventes sans licence - Pénalités
Section V : Tarif
Section VI : Retrait pour non-paiement
TITRE III : Taxes diverses
Chap Ier - Taxe d’apprentissage
Section I : Personnes imposables
Section II : Calcul de la taxe
Section III : Annualité
Section IV : Déclarations
Section V : Sanctions
Section VI : Exonérations
Section VII : Dispositions générales
Chap II - Taxe de mise en circulation
Section I : Exonérations
Section II : Exigibilité et base d’imposition
Section III : Taux
Section IV : Sanctions et contrôle
Chap II bis - Taxe d’environnement pour le recyclage des véhicules
Champ d’application
Tarif
Exigibilité
Déclaration et paiement
Facturation
Recouvrement, contrôle et contentieux
Chap III - Taxe sur la publicité télévisée
Chap III bis - Taxe sur les recettes de publicité autres que télévisée
Chap V - Taxe sur les conventions d’assurances
Chap VI - Droit de timbre
Section I : Droit de timbre
Section II : Droit de timbre sur les formules de chèques délivrées non barrées d’avance et ne répondant pas à certaines caractéristiques de non transmissibilité par voie d’endossement
Chap VI bis - Taxe d’urbanisme commercial (abrogée par LP n°2007-6 du 27/08/2007)
Champ d’application
Assiette et fait générateur
Taux
Abattements et exonérations
Déclaration
Contrôle, recouvrement et contentieux
Chap VII - Taxe sur l’activité de croisière (abrogé)
Chap VIII - Taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés
Section I : Champ d’application
Section II : Base d’imposition et taux
Section III : Fait générateur et obligations déclaratives et de paiement
Section IV : Déclaration d’existence et déclaration rectificative
Section V : Contrôle et contentieux
Section VI : Affectation
Chap IX - Droit d’accès forfaitaire à l’exploitation des réseaux et services de télécommunication
TITRE IV : Taxe sur la valeur ajoutée
Chap Ier - Champ d’application
Section I : Opérations imposables réalisées par les assujettis
Section II : Définition des assujettis
Section III : Territorialité
Section IV : Opérations exonérées
Section V : Opérations imposables sur option
Chap II - Assiette de la taxe
Principes
Agences de voyages
Marchands de biens
Négociants en biens d’occasion
Importateurs, éditeurs et diffuseurs de presse
Ventes de cartes téléphoniques
Jeux organisés par la société anonyme La Pacifique des jeux
Chap III - Taux
Chap IV - Exigibilité
Chap V - Obligations des assujettis
Section I : Principes
Section II : Déclaration d’existence et déclaration rectificative
Section III : Facturation
Section IV : Comptabilité
Chap VI - Liquidation de la taxe
Section I : Obligations déclaratives
Section II : Déductions
Section III : Régularisation des déductions
Section IV : Remboursement de crédit de taxe déductible
Chap VII - Régimes d’imposition
Section I : Franchise en base
Section II : Régime simplifié d’imposition
Section III : Régime réel d’imposition
Chap VIII - Dispositions diverses
Chap IX - Régime particulier des opérations internationales d’échanges de biens
Section I : Champ d’application
Section II : Base d’imposition
Section III : Taux applicables aux opérations internationales
Section IV : Fait générateur et exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée dans les opérations internationales
Section V : Obligations des redevables, des importateurs et des exportateurs
Section VI : Liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée dans les opérations internationales et exercice du droit à déduction. Cas particuliers des remboursements
Section VII : Régimes des exportations
Section VIII : Régimes particuliers
Section IX : Dispositions diverses applicables aux échanges internationaux imposables à la taxe sur la valeur ajoutée
Chap X - Dispositions transitoires
TITRE V : Dispositions communes en matière d’assiette
Modalités particulières de taxation de sommes perçues pour services rendus
Obligation de désignation d’un représentant
Réduction d’impôt en faveur du parrainage des manifestations de l’an 2000
Montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes mentionnées dans le code des impôts
Réduction d’impôt pour création d’emplois
Obligation de déclaration de fin d’activité
2ème PARTIE : Règles communes
TITRE I : Le contrôle de l’impôt
Chap I - Contrôle fiscal
Section I : Généralités
Section II : Vérification de comptabilité
Chap II - Procédure de redressement
Section I : Procédure de redressement contradictoire
Section II : Taxation d’office
Chap III - Commission des impôts
Section I : Composition
Section II : Attributions
Section III : Fonctionnement
Chap IV - Droit de communication
Section I : Dispositions générales
Section II : Conditions d’exercice du droit de communication
Section III : Renseignements communiqués à l’administration sans demande préalable de sa part
Section IV : Obligations et délais de conservation des documents
Chap V - Prescription
Prescription
Chap VI - Secret professionnel
Secret professionnel
Chap VII - Dispositions spécifiques aux incitations fiscales à l’investissement
Dispositions spécifiques aux incitations fiscales à l’investissement
TITRE II : Pénalités
Intérêt de retard
Sanctions fiscales
Sanction fiscales spécifiques
Dispositions communes
TITRE III : Dégrèvements, contentieux et recours gracieux
Chapitre I : Juridiction contentieuse
Chapitre II : Juridiction gracieuse
TITRE IV : Recouvrement
Chap Ier - Procédures de recouvrement
Section I : Responsabilités du recouvrement
Section II : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Section III : Mise en recouvrement
Section IV : Exercice des poursuites
Section V : Prescription de l’action en recouvrement
Chap II - Obligation des tiers
Chap III - Privillèges
Chap IV - Paiement de l’impôt
Section I : Généralités
Section II : Dation en paiement
Section III : Paiement des impôts par acompte provisionnel
Section IV : Liquidation des avantages fiscaux
TITRE V : Autres dispositions communes
3ème PARTIE : Incitations fiscales à l’investissement
TITRE Ier : Crédit d’impôt pour investissement
Chap Ier - Dispositions générales
Section I : Personnes bénéficiaires
Section II : Agrément préalable des projets d’investissement
Section III : Financements ouvrant droit au crédit d’impôt
Section IV : Autres conditions liées au bénéfice du crédit d’impôt
Section V : Modalités d’imputation du crédit d’impôt
Section VI : Remise en cause du crédit d’impôt
Section VII : Autres dispositions générales
Chap II - Dispositions particulières
Section I : Construction de logements et de résidences pour personnes âgées
Section II : Construction de logements intermédiaires destinés à l’accession directe à la propriété
Section III : Construction de logements intermédiaires destinés à la location
Section IV : Construction, agrandissement et rénovation d’hôtel
Section V : Construction de parking
Section VI : Autres constructions immobilières
Section VII : Construction de navire de croisière
Section VII bis : Investissement dans le charter nautique
Section VII ter : Investissement dans la plongée sous-marine
Section VII quater : Investissement dans la pêche sportive
Section VIII : Construction de golf international
Section VIII bis : Investissement dans les énergies renouvelables
Section IX : Construction de clinique privée
Section X : Investissement dans l’industrie extractive
Section X bis : Investissement dans le transport en commun
Section X ter : Investissement dans l’aquariophilie écologique
Section XI : Investissement dans l’aquaculture et la pisciculture
Section XII : Investissement dans l’industrie agroalimentaire
Section XIII : Construction de navires de pêche
TITRE II : Aides fiscales à l’exploitation
Chap Ier - Dispositions générales
Section I : Champ d’application
Section II : Agrément préalable des projets d’investissement
Section III : Exonérations et aides fiscales à l’exploitation
Section IV : Obligations des entreprises bénéficiaires
Section V : Autres dispositions générales
Chap II - Dispositions particulières
Section I : L’élevage et l’agriculture
Section II : L’industrie agroalimentaire
Section III : Les énergies renouvelables
Section IV : Le transport interinsulaire, lagonaire et international
Section IV bis : Les transports en commun et le transport scolaire
Section V : Les activités de production et de transformation
Section VI : La pêche industrielle
Section VII : L’activité portuaire et aéroportuaire
Section VIII : L’environnement
Section IX : La construction, l’agrandissement et la rénovation d’hôtel
Section X : Construction de golf international
Section XI : Investissement dans l’aquaculture et la pisciculture
Section XII : Investissement dans l’aquariophilie écologique
Section XIII : Investissement dans le charter nautique
Section XIV : Investissement dans la plongée sous-marine
Section XV : Investissement dans la pêche sportive
TITRE III : Procédure d’agrément préalable des projets d’investissement
TITRE IV : Régime particulier des bénéfices réinvestis
TITRE V : Autres mesures d’incitations fiscales à l’investissement
Chap Ier - Crédit d’impôt foncier sur les propriétés bâties
Chap II - Réduction d’impôt pour investissement des petites et moyennes entreprises
Chap III - Incitation fiscale pour l’emploi durable
4ème PARTIE : Textes d’application
Impôt sur les sociétés
Annexe 1 : Formulaires types de déclaration d’impôt sur les sociétés
Annexe 2 : Taux limite des intérêts servis aux associés
Impôt sur les transactions
Annexe 4 : Instruction fixant les détails d’application de la reglementation de l’impôt sur les transactions en Polynésie française
Annexe 5 : Instruction déterminant les mesures d’application nouvelles relatives à l’impôt sur les transactions
Contribution des patentes
Annexe 6 : Tarif des patentes
Impôt foncier sur les propriétés bâties
Annexe 7 : Déclaration de travaux immobiliers
Annexe 8 : Déclaration d’immeuble (en langue tahitienne)
Contribution des licences
Annexe 9 : Tarif des droits de licences
Procédures de recouvrement
Annexe 10 : Calendrier des émissions de rôles
Taxe sur la valeur ajoutée
Annexe 12 : Arrêté relatif aux caisses enregistreuses utilisées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Annexe 13 : Liste des professions médicales visées par le 2° de l’article 340-9 du code des impôts
Annexe 14 : Transmission télématique des factures visée à l’article 344-9 du code des impôts
Annexe 15 : Liste des matériels et appareils médicaux visés par le 2° de l’article 342-3 du code des impôts
Annexe 16 : Liste des appareillages et équipements pour handicapés visés par le 4° de l’article 342-3 du code des impôts
Annexe 17 : Arrêté fixant les formulaires types de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et de demande de remboursement de crédit de taxe
Annexe 18 : Arrêté fixant les modalités d’application de l’article 348-7, alinéas 2° à 6° et 8°
Annexe 19 : Arrêté fixant les modalités d’application de l’article 344-2 relatif à l’accréditation d’un représentant fiscal en matière de TVA.
Annexe 20 : Arrêté fixant les modalités d’application de l’article 354-5 relatif au régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des exportateurs
Annexe 21 : Liste des produits et articles destinés à l’hygiène et à la santé publique visés par le 8°) de l’article 342-3
Annexe 22 : Liste des produits pétroliers
Annexe 22 bis : CODES AVANTAGES
Dispositions communes
Annexe 23 : Arrêté fixant le plafond de ressources prévu à l’article 378-5 (365-5 ancien)
Annexe 23 bis : Arrêté fixant le plafond du revenu mensuel prévu par les articles 922-4, 922-5, 923-4 et 923-5
Annexe 23 ter : Arrêté n° 187 CM du 3 décembre 2004 déterminant le cadre prévu aux articles 922-6 et 923-6 du code des impôts pour la fixation du plafond du prix maximum de vente et de location des logements intermédiaires
Annexe 24 : Arrêté portant dispositions d’application du dispositif d’incitation fiscale en faveur de la construction de logements intermédiaires.
Taxes sur l’activité de croisière
Annexe 25 : cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots effectuant des croisières touristiques interinsulaires en Polynésie française
Annexe 25 bis : Délibération n°94-166 AT du 22 décembre 1994 portant aménagement d’un régime fiscal et douanier particulier applicable à l’importation de navires de commerce destinés aux transports publics interinsulaires.
Incitations fiscales à l’investissement
Annexe 26 : Arrêté 2003 portant dispositions d’application de la délibération n°2002-161 APF
Annexe 26 bis : Arrêté fixant les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux
Annexe 26 ter : Arrêté n°1219 CM du 26 octobre 2006 portant application du dispositif de réduction d’impôt pour investissement des petites et moyennes entreprises.
Commission des impôts
Annexe 27 : Arrêté portant application de l’article 433-6
Redevance de promotion touristique
Délibération n°84-1048 AT du 28 décembre 1984 modifié portant modification des dispositions relatives à la redevance d’aménagement touristique, délibération n° 86-98 AT du 18 décembre 1986 modifiée portant création en Polynésie française d’une redevance de promotion touristique sur les navires de croisière et arrêté n°229 CM du 27 février 1998 fixant l’assiette et les modalités de recouvrement de la redevance de promotion touristique
5ème PARTIE : Annexes
Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec références
Annexe 1 : CENTIMES COMMUNAUX
Annexe 2 : Impôts, taxes et centimes des collectivités secondaires, Chambre de commerce et d’industrie
Annexe 2 : IMPOTS, TAXES ET CENTIMES DES COLLECTIVITES SECONDAIRES
Annexe 3 : Régime fiscal de longue durée
Annexe 3 : Régime fiscal de longue durée
Annexe 4 : Code des investissements de la Polynésie française en vigueur pour compter du 13 septembre 1991
Annexe 4 : Code des investissements de la Polynésie française en vigueur pour compter du 13 septembre 1991
Arrêté n° 1262 CM du 14 novembre 1991 définissant les modalités de la participation du territoire aux coûts de la formation professionnelle organisée par les entreprises agréées aux code des investissements
Annexe 5 : Convention entre le gouvernement français et le gouvernement des établissements français de l’Océanie
Convention entre le gouvernement français et le gouvernement des établissement français de l’Océanie
Historique des mises à jour du code des impôts
Code des impôts 2006
Première partie
Deuxième partie
Troisième partie
Quatrième partie
Cinquième partie
Code des impôts 2005
Première partie
Deuxième partie
Troisième partie
Quatrième partie
Cinquième partie
Code des impôts 2004
Première partie
Deuxième partie
Troisième partie
Quatrième partie
Cinquième partie
Le bulletin officiel des impôts
Présentation générale
Exposé des motifs
Loi du pays n° 2006-24 du 26 décembre 2006 portant modification du code des impôts et création d’un bulletin officiel des impôts
Les instructions
DC - Dispositions communes
Bulletin des impôts n° 001 - 2007 - DC du 12 juin 2007
Bulletin des impôts n° 001 - 2008 - DC du 4 août 2008
IS - Impôt sur les sociétés
Bulletin des impôts n° 001 - 2007 - IS du 12 juin 2007
IT - Impôt sur les transactions
Bulletin des impôts n° 001 - 2007 - IT du 12 juin 2007
Bulletin des Impôts n° 001 - 2008 - IT du 4 août 2008
REC - Recouvrement
Bulletin des impôts n° 001 - 2007 - REC du 12 juin 2007
Le calendrier fiscal
Dépôt des déclarations fiscales
Le calendrier
Emission des rôles d’imposition
Le calendrier
Les imprimés et notices de déclaration
Les imprimés
T.V.A.
TVA 1010 (régime réel)
TVA régime réel
TVA 1020 (régime simplifié - acompte)
TVA régime simplifié (acompte)
TVA 1030 (régime simplifié - récapitulative annuelle)
TVA régime simplifié (récapitulative)
Déclaration d’option à la TVA
Choix d’un régime d’imposition à la TVA
TVA - Régularisation du prorata de déduction en fin d’exercice
TVA - Régularisation du prorata de déduction en fin d’exercice
C.S.T.
CST sur les revenus d’activités salariées
CST sur les revenus d’activités salariées
CST sur les revenus de sources multiples
CST sur les revenus de sources multiples
CST sur les produits des activités agricoles et assimilées
CST sur les produits des activités agricoles et assimilées
Impôt sur les transactions
Déclaration du chiffre d’affaires
Bilan de l’entreprise
Compte de résultat
Impôts et taxes divers
Formulaire d’inscription, de modification ou de radiation à la contribution des patentes
Taxe d’urbanisme commercial
Redevance de promotion touristique
Taxe sur l’activité de croisière
Retenue à la source
Taxe sur les recettes de publicité autres que télévisée
Taxe sur les activités d’assurance
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
Taxe sur la production de certains produits sucrés
Taxe sur la production des boissons alcoolisées
Taxe sur la publicité télévisée
Taxe sur les conventions d’assurances
Taxe forfaitaire sur l’activité de croisière ponctuelle
Réduction d’impôt pour investissement des P.M.E.
Impôt foncier sur les propriétés bâties
Déclaration relative à l’impôt foncier sur les propriétés bâties
Déclaration de modification de la valeur locative
Formulaire de réclamation contentieuse
Formulaire de demande de remise gracieuse
Incitations fiscales à l’investissement
Crédit d’impôt pour investissement
Formulaire de demande d’agrément
ANNEXE I - Construction de logements et de résidences pour personnes âgées
ANNEXE II - Construction de logements intermédiaires
ANNEXE III - Construction, agrandissement et rénovation d’hôtel
ANNEXE IV - Construction de parking
ANNEXE V - Autres constructions immobilières
ANNEXE VI - Construction de navire de croisière
ANNEXE VII - Investissement dans le charter nautique
ANNEXE VIII - Investissement dans la plongée sous-marine
ANNEXE IX - Investissement dans la pêche sportive
ANNEXE X - Construction de golf international
ANNEXE XI - Investissement dans les énergies renouvelables
ANNEXE XII - Construction de clinique privée
ANNEXE XIII - Investissement dans le transport en commun
ANNEXE XIV - Investissement dans l’aquariophilie écologique
ANNEXE XV - Investissement dans l’aquaculture et la pisciculture
ANNEXE XVI - Investissement dans l’industrie agroalimentaire
ANNEXE XVII - Construction de navire de pêche
Formulaire de demande de crédit d’impôt
Formulaire d’attestation de financement
Formulaire d’engagement sur l’échéancier de mobilisation des financements
Aide fiscale à l’exploitation
Demande d’agrément à l’aide fiscale à l’exploitation
Annexe à la demande d’agrément
Les notices
Impôt sur les transactions
Notice pour remplir la déclaration d’impôt sur les transactions
TVA 1010 (régime réel)
Notice pour remplir la déclaration n° 1010 TVA - Régime réel
TVA 1030 (régime simplifié)
Notice pour remplir la déclaration n° 1030 TVA - Régime Simplifié
CST sur les revenus d’activités salariées
Notice pour remplir la déclaration n° 4010 CST sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses
CST sur les revenus de sources multiples
Notice pour remplir la déclaration n° 4020 CST sur les revenus de sources multiples
Vos droits
Vous contestez votre impôt
Déposer une réclamation contentieuse
Vous avez des difficultés pour payer votre impôt
Demander une remise gracieuse
En cas de taxation d’office
Quels sont vos droits et voies de recours ?
En cas de vérification de comptabilité
La charte du contribuable : un document de référence entre l’administration et l’usager
Saisir la commission des impôts
Pourquoi et comment saisir la commission des impôts ?
Les dépliants d’information
Droits et obligations
Généralités
Dépliant fiscal : Le mémento des obligations fiscales du contribuable
Patente
Je prends une patente : quels sont mes droits et obligations ?
Dépliant fiscal : Je prends une patente : quels sont mes droits et obligations ?
Je suis loueur en meublé : quels sont mes droits et obligations ?
Dépliant fiscal : Droits et obligations du loueur en meublé
Impôt sur les transactions
Dépliant fiscal : Je suis redevable de l’impôt sur les transactions : quels sont mes droits et obligations ?
Taxe sur la valeur ajoutée
Je suis un assujetti à la TVA : quels sont mes droits et obligations ?
Dépliant fiscal : Je suis un assujetti à la TVA : quels sont mes droits et obligations ?
Je dois opter pour un régime d’imposition à la TVA : lequel correspond à ma situation ?
Dépliant fiscal : Je dois opter pour un régime d’imposition à la TVA : lequel correspond à ma situation ?
J’ai opté pour le régime simplifié d’imposition à la TVA : quels sont mes droits et obligations ?
Dépliant fiscal : J’ai opté pour le régime simplifié d’imposition à la TVA : quels sont mes droits et obligations ?
Impôt foncier
Dépliant fiscal : Propriétaire d’un immeuble : je suis redevable de l’impôt foncier
CST sur les salaires
Dépliant fiscal : La contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses
Défiscalisation : une vue d’ensemble
Dépliant fiscal : Défiscalisation : une vue d’ensemble
En cas de difficultés
Je conteste mon imposition : comment réclamer ?
Dépliant d’information : Je conteste mon imposition : comment réclamer ?
J’ai des difficultés pour payer mon impôt : je peux demander une remise gracieuse
Dépliant d’information : J’ai des difficultés pour payer mon impôt : je peux demander une remise gracieuse
En cas de taxation d’office : quelles sont mes voies de recours ?
Dépliant fiscal : En cas de taxation d’office : quelles sont mes voies de recours
Nous contacter
Je m’adresse à la recette des impôts
Dépliant fiscal : Je m’adresse à la recette des impôts
Les numéros et adresses utiles du service des contributions
Dépliant d’information : Liste des numéros et adresses utiles du service des contributions
Le livret fiscal du créateur d’entreprise individuelle
Les questions fréquentes
Contribution des patentes
Qui est imposable ?
Où effectuer les formalités ?
Comment se calcule la patente ?
Autres questions
Impôt sur les transactions
Qui est imposable ?
Où, quand et comment déclarer ?
Que faut-il déclarer ?
Comment se calcule l’impôt ?
Autres questions
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Impôts, droits et taxes payés à la Recette des impôts
Comment effectuer ses paiements ?
Comment obtenir un plan de règlement ?
Comment obtenir un sursis de paiement ?
Autres questions
Quelle option, pour quels droits et obligations ?
Pour quel régime opter ?
Pour quel régime d’imposition opter ?
Choisir le régime simplifié d’imposition
Le régime simplifié d’imposition
Contribution de Solidarité Territoriale (CST)
La contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses
La contribution de solidarité territoriale sur les revenus de sources multiples
Impôt foncier
Qui est imposable ?
A quel moment une construction nouvelle est - elle imposée ?
Comment se calcule l’impôt foncier ?
Comment bénéficier des 5 années d’exonération totale ?
J’ai cessé de louer ma maison, à quelles obligations suis-je tenu ?
Pourquoi paierais-je encore un impôt foncier alors que ma maison a été démolie ?
Autres questions
Loueur en meublé
Pourquoi se faire connaître comme loueur en meublé ?
Dois-je me patenter ?
A quels autres impôts suis-je soumis ?
Autres questions
Défiscalisation
Principes généraux
Les conditions d’éligibilité
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Les derniers communiqués
Attestation fiscale des entreprises qui soumissionnent aux marchés publics : mesure de simplification administrative
Commission des impôts : les membres
Deux nouvelles instructions viennent de paraître au Bulletin Officiel des Impôts
Suppression de la TUC : promulgation de la Loi du pays
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