Comment obtenir un sursis de paiement ?

Le dépôt d’une réclamation contentieuse ne dispense pas le contribuable du paiement de l’imposition.

Toutefois, il peut demander à différer le paiement de l’imposition et des pénalités qu’il conteste. Pour cela, il doit en faire une demande expresse. Cette demande doit être adressée au Receveur des impôts lorsqu’elle concerne des impôts dont il a la charge du recouvrement.

Pour bénéficier d’un sursis de paiement le contribuable doit constituer auprès du comptable public, des garanties propres à assurer le paiement de l’imposition contestée (caution bancaire, affectation hypothécaire, ...).

Si les garanties sont acceptées, le sursis court jusqu’à la date de la décision de 1ère instance en cas de recours devant le tribunal.
Si les garanties ne sont pas jugées suffisantes, le comptable informe le contribuable de sa décision de rejet. Il peut alors prendre des mesures conservatoires.

Important : En cas de sursis de paiement, les intérêts de recouvrement continuent à courir.

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