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09 - Contrôle et sanctions en cas de non respect du régime des TPE

Nouvel article

Le contrôle de la DICP porte sur le non respect des conditions permettant de bénéficier du régime simplifié des TPE.

- il peut concerner les trois dernières années écoulées et s’adresse à l’entreprise qui n’est pas à jour du paiement de l’imposition forfaitaire annuelle ou dont il apparaît que la nature d’activité ne peut la placer sous ce régime de manière durable, ou dont il est démontré qu’elle n’a pas réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 FCFP ;

- si le contrôle révèle que le chiffre d’affaires de l’entreprise est, en réalité, au-dessus de la limite de 2 000 000 FCFP, la contribution des patentes, l’impôt sur les transactions, la contribution de solidarité territoriale et éventuellement la taxe sur la valeur ajoutée sont mis à la charge de cette entreprise avec les pénalités, au titre des années concernées par le dépassement.

Les impôts rectifiés sont dus alors même que l’entreprise contrôlée aurait payé l’imposition forfaitaire annuelle sur les années vérifiées.

Les entreprises relevant du régime des TPE ont donc tout intérêt à informer spontanément la DICP en cas de dépassement de la limite du chiffre d’affaires de 2 000 000 FCFP.

Si, au contraire, le contrôle démontre que l’entreprise respecte les conditions du régime et qu’elle est à jour du paiement de l’imposition forfaitaire, la DICP lui adresse un avis d’absence de redressement.

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