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L’assemblée de la Polynésie française a adopté les lois du pays fiscales n°2017-33 et n°2017-34 du 21 novembre 2017 portant modifications du code des impôts, publiées au Journal Officiel de la Polynésie française le 21 novembre 2017.

Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.

Il ne se substitue pas à la documentation officielle.

Edition : décembre 2017

Les organismes à but non lucratif sont soumis aux impôts commerciaux s’ils entretiennent des relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel. Tel est le cas par exemple d’un organisme qui permet à des entreprises du secteur marchand de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes, ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.

L’assemblée de la Polynésie française a adopté les lois du pays fiscales n°2017-33 et n°2017-34 du 21 novembre 2017 portant modifications du code des impôts, publiées au Journal Officiel de la Polynésie française le 21 novembre 2017.

Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.

Il ne se substitue pas à la documentation officielle.

Edition : décembre 2017

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L’assemblée de la Polynésie française a adopté les lois du pays fiscales n°2017-33 et n°2017-34 du 21 novembre 2017 portant modifications du code des impôts, publiées au Journal Officiel de la Polynésie française le 21 novembre 2017.

Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.

Il ne se substitue pas à la documentation officielle.

Edition : décembre 2017

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L’assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays fiscale n°2018-41 du 11 décembre 2018 portant diverses mesures fiscales pour le financement des actions de prévention en matière de santé publique, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 11 décembre 2018.

Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.

Il ne se substitue pas à la documentation officielle.

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